Conditions générales d’utilisation relatives aux Produits de HERE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RELATIVES AUX PRODUITS DE HERE
1) Acceptation
Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité de HERE et la Politique d’utilisation acceptable (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement valable entre vous et HERE Global BV Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas (« HERE ») et régissent l’accès et l’utilisation des services, des applications, des logiciels, des sites Web, des contenus, des données, des plateformes, des API ou des autres contenus mis à votre disposition par HERE (« Produits de HERE »). En utilisant les Produits de HERE, ou en cliquant explicitement pour accepter les présentes Conditions, lorsque cette option vous est proposée par HERE, vous acceptez sans réserve les Conditions.
Vous, tel que ce terme est utilisé dans les présentes, vous désigne en tant qu’utilisateur final individuel des Produits HERE ou en tant que société ou autre entité juridique utilisant les Produits de HERE à des fins commerciales internes et au nom de laquelle vous utilisez les Produits de HERE (« vous », « votre » ou « vos »).
2) Âge minimum et autorisation
Pour utiliser les Produits de HERE, vous devez être âgé d’au moins seize (16) ans ou avoir l’âge requis dans la Politique de confidentialité de HERE, sauf disposition contraire des lois applicables.
Si, en tant qu’utilisateur individuel, vous acceptez les Conditions au nom de la société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez qualité pour le faire.
3) Données personnelles
La Politique de confidentialité de HERE et les informations de confidentialité supplémentaires mises à votre disposition régissent l’utilisation de vos données personnelles.
4) Licences
Sous réserve de respecter les Conditions et les lois applicables sans restriction ni interruption, HERE vous accorde une licence personnelle non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée pour accéder aux Produits de HERE uniquement pour votre usage personnel ou pour un usage au sein de votre entreprise.
5) Contenus des fournisseurs, sites Web tiers et conditions supplémentaires
Les Produits de HERE peuvent inclure des contenus de fournisseurs soumis à l’acceptation de termes et conditions disponibles ici ou pointant vers des liens de sites Web tiers. Vous acceptez par les présentes de respecter les conditions applicables à ces contenus de tiers. HERE décline toute responsabilité relative auxdits sites Web tiers et un lien vers un tel site Web n’implique aucune approbation de ce site Web. Des conditions supplémentaires relatives au contenu, aux produits ou aux services de tiers peuvent s’appliquer lorsqu’ils sont rendus accessibles par l’intermédiaire des Produits de HERE.
6) Votre Contenu.
Vous pourriez être amené à partager du contenu ou d’autres informations (« votre Contenu ») avec HERE. Sauf accord contraire avec HERE conformément à la clause 20 des Conditions ci-dessous, vous devez posséder ou contrôler tous les droits, y compris les droits d’auteur, relatifs à Votre contenu et HERE ne revendiquera pas la propriété de votre Contenu.
En partageant votre Contenu avec HERE, vous concédez à HERE, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs, une licence mondiale, non exclusive, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, gratuite, perpétuelle et irrévocable aux fins d’utiliser, de stocker, de copier, d’exécuter publiquement, d’afficher, de distribuer, de modifier et de créer des œuvres dérivées de votre Contenu dans le but de fournir, promouvoir, monétiser et améliorer les Produits de HERE et d’autres produits et services par l’intermédiaire de HERE, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs.
HERE peut supprimer tout contenu stocké, envoyé ou autrement intégré dans les Produits de HERE, si nécessaire, afin de protéger ses droits ou les droits de tiers. HERE peut le faire immédiatement et sans notification préalable. Toutefois, HERE essaiera de vous informer à l’avance afin de vous donner un délai raisonnable permettant d’atténuer la violation elle-même. Dans la mesure autorisée par la loi, HERE vous informera de tout notification reçue d’un tiers alléguant une violation de ses droits relative aux données que vous auriez téléchargées.
7) Commentaires
Vous pouvez, sans aucune obligation, fournir des informations, formuler des commentaires, des idées ou d’autres suggestions concernant les Produits de HERE (« Commentaires ») à la destination de HERE. Si vous faites un Commentaire destine à HERE, vous acceptez que HERE, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs puissent utiliser ce Commentaire sans restriction, sans limitation d’aucune sorte et sans aucune obligation envers vous.
8) Politique d’utilisation acceptable
Votre utilisation des Produits de HERE est assujettie au respect de la Politique d’utilisation acceptable. Les restrictions mentionnées dans la Politique d’utilisation acceptable, les présentes Conditions ou autrement décrites par HERE ne s’appliquent pas lorsqu’une telle utilisation ne peut pas être interdite par HERE par contrat en raison de lois d’ordre public applicables (dwingend recht).
9) Modifications et disponibilité des Produits de HERE
Dans toute la mesure autorisée par la législation d’ordre public applicable (dwingend recht), HERE peut, à son entière discrétion, modifier, mettre à jour, interrompre ou limiter la disponibilité des Produits de HERE en totalité ou en partie, par exemple pour des raisons liées à la maintenance, au développement de fonctionnalité, ou pour exiger le paiement d’une fonctionnalité qui était auparavant fournie gratuitement. HERE s’efforcera de fournir une notification des modifications susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’utilisation des Produits de HERE aux utilisateurs finaux des Produits HERE.
Les Produits de HERE ne sont pas accessibles depuis tous les pays, peuvent être fournis uniquement dans certaines langues et peuvent ne pas être disponibles pendant les interruptions et opérations de maintenance, et certaines fonctionnalités peuvent également dépendre du réseau, de la compatibilité des appareils utilisés et des formats de contenu pris en charge.
Le retrait des Produits de HERE à tout moment entraînera la suppression de la mise à disposition de votre Contenu dans les Produits HERE.
10) Exclusion de garantie
LES PRODUITS DE HERE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION D’ORDRE PUBLIC APPLICABLE (DWINGEND RECHT), HERE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NI SES FOURNISSEURS NE PEUVENT GARANTIR QUE LES PRODUITS DE HERE SERONT MIS A DISPOSITION DE MANIÈRE CONTINUE, SANS ERREUR OU SANS VIRUS, EXACTS OU COMPLETS. AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS PAS DE FAÇON LIMITATIVE, QUANT AUX GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, N’EST FAITE EN CE QUI CONCERNE LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LES INFORMATIONS OU LE CONTENU DES PRODUITS DE HERE.
11) Limitation de responsabilité
VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS DE HERE EST FAITE DE VOTRE PLEIN GRÉ ET À VOS RISQUES ET PERILS. SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION D’ORDRE PUBLIQUE APPLICABLE, HERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS DECLARENT NE PAS ETRE RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE OU DE LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE DÉPENSE, QU’ILS SOIENT INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS OU PUNITIFS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HERE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION (EX. DÉLIT, CONTRAT OU AUTRE), SES FILIALES ET FOURNISSEURS À VOTRE ÉGARD, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DE CINQUANTE EUROS (50,00 €). Les exclusions et limitations de responsabilité au titre des présentes Conditions ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou résultant d’une faute de négligence intentionnelle (opzet of bewuste roekeloosheid) de la part de HERE.
12) La bonne utilisation des Produits HERE
Les données de localisation ou de carte, les directions ou autres fonctionnalités ou contenus inclus dans les Produits de HERE, ou accessibles par ces produits, peuvent être inexacts ou incomplets et peuvent dépendre de la disponibilité du réseau. Vous devez vous fier à votre propre jugement et prendre en compte les conditions du monde réel. Vous êtes responsable de votre conduite et devez respecter les lois locales lorsque vous utilisez les Produits de HERE. Les Produits de HERE ne sont pas destinés à être utilisés dans le cas où des données précises sont nécessaires ou lorsque des données inexactes ou incomplètes peuvent entraîner un décès ou des dommages à la personne.
13) Indemnisation
Vous garantissez HERE, ses sociétés affiliées, sous-traitants et fournisseurs, contre tout recours en cas de revendication, de perte, de demande en responsabilité, de réclamation ou de dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultant ou provenant de votre violation de l’une des Conditions ou de l’utilisation des Produits de HERE.
14) Choix de la loi applicable et du tribunal compétent
Les Conditions sont exclusivement régies par la législation des Pays-Bas, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige entre vous et HERE relatif aux Conditions ou à l’utilisation des Produits HERE sera soumis au tribunal compétent d’Amsterdam (Pays-Bas). Cette désignation exclusive de la loi applicable et du for n’affectera pas vos droits en vertu des lois d’ordre public (dwingend recht) applicables dans votre pays de résidence dans l’Union européenne.
15) Modifications des Conditions
HERE peut modifier les Conditions à tout moment sans notification préalable. Si les Conditions sont sensiblement modifiées et dans un sens défavorable, HERE fournira une notification distincte vous informant de cette modification.
Vous êtes tenu de relire régulièrement ces Conditions. Vous acceptez que l’utilisation continue des Produits de HERE constitue la preuve incontestable de votre consentement à tout changement et à toute modification. Si vous n’acceptez pas les modifications des Conditions, vous ne pourrez pas continuer à utiliser les Produits de HERE.
16) Propriété Intellectuelle
HERE et ses fournisseurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts sur les Produits de HERE et sur tous les autres produits, contenus, logiciels et autres propriétés de HERE fournis ou utilisés par l’intermédiaire des Produits de HERE.
17) Durée et résiliation
Le contrat, conformément aux Conditions, entre en vigueur lorsque vous avez accepté lesdites Conditions ou que vous commencez à utiliser les Produits de HERE, selon l’événement qui se produit en premier. Vous pouvez résilier (opzeggen) le contrat, conformément aux Conditions, à tout moment en cessant d’utiliser les Produits de HERE et tous les droits qui vous sont accordés par HERE en vertu des présentes Conditions seront automatiquement et immédiatement révoqués. HERE peut suspendre votre accès aux Produits de HERE ou résilier (ontbinden) le contrat (a) avec effet immédiat et sans notification préalable en cas de violation des Conditions ou si HERE a des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez les Conditions ou la loi applicable, ou si vous n’avez pas utilisé les Produits HERE pendant une période de six (6) mois ; et (b) pour quelque raison que ce soit, moyennant une notification écrite préalable de trois (3) mois. Les dispositions des Conditions destinées à survivre à la résiliation, telles que tous les droits que vous accorde HERE et toute les garanties et indemnisation que vous accordez à HERE, demeurent valables après la résiliation.
18) Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis
Les produits de HERE sont des « biens commerciaux » au sens de l’article 48 C.F.R. 2.101 et seule une licence commerciale ne peut être concédées aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis sur ces biens commerciaux, conformément aux Conditions.
19) Notifications de violation du droit d’auteur
Si vous pensez que vos droits d’auteur font l’objet d’une violation dans les Produits de HERE, vous pouvez envoyer une notification (a) par courrier électronique en indiquant « Notification de violation de droit d’auteur » dans la ligne d’objet à copyrightsnotices@here.com, (b) en envoyant un document intitulé « Notification de violation de droit d’auteur » à HERE North America LLC, à l’attention de : Copyright Agent/Legal Department, 425 W. Randolph Street, Chicago, Illinois 60606, États-Unis ou (c) par un formulaire en ligne, si celui-ci est disponible. Dans votre notification, vous devez :
• identifier l’œuvre originale protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, fait l’objet de la violation ;
• identifier le contenu des Produits HERE qui, selon vous, enfreint l’œuvre protégée par le droit d’auteur et où il se trouve ;
• indiquer votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
• fournir une déclaration selon laquelle vous avez tout lieu de croire que l’objet du différend n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi ;
• fournir une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur d’un droit exclusif faisant l’objet de la violation présumée ; et
• fournir votre signature physique ou électronique.
20) Ordre de priorité
Vous avez peut-être signé un contrat distinct avec HERE pour l’utilisation des Produits de HERE. En cas de conflit entre ce contrat distinct et les Conditions, les conditions du contrat distinct prévalent.
21) Dispositions diverses
Les Conditions sont fixées entre vous et HERE, sauf accord contraire et exprès mentionné dans les présentes Conditions. Si l’une des stipulations des Conditions n’est pas exécutoire en vertu de la loi d’ordre public applicable (dwingend recht), la partie inapplicable de la stipulation sera alors supprimée et les autres stipulations resteront pleinement applicables. HERE ne renoncera en aucun cas à ses droits, sauf accord exprès par HERE par écrit. Il vous est interdit de céder ou de transférer vos droits et obligations en vertu des Conditions sans le consentement écrit exprès de HERE. HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des Conditions à sa société mère, à ses filiales ou à toute société sous contrôle commun avec HERE. En outre, HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des Conditions à un tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs ou par l’effet de la loi.
22) Accéder aux Produits HERE avec iOS
Si vous utilisez les Produits de HERE avec des applications mobiles disponibles dans l’App Store d’Apple, les conditions suivantes s’appliqueront également :
Apple Inc. (« Apple ») n’est pas partie aux présentes Conditions et HERE est responsable de l’offre et du contenu des Produits de HERE sur les applications mobiles de HERE et de ses partenaires dans l’App Store d’Apple. Dans la mesure où les présentes Conditions contredisent les conditions générales des services multimédias d’Apple, ces dernières conditions s’appliquent et prévalent, et vous reconnaissez par les présentes que vous avez eu la possibilité de les consulter. Apple n’est pas tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant les Produits de HERE et les applications mobiles associées. En cas de non-conformité des Produits de HERE et des applications mobiles utilisées pour accéder aux Produits de HERE avec une des garanties applicables, vous pouvez en informer Apple, lequel vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile (le cas échéant). Sous réserve de la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Produits de HERE et l’application mobile utilisée pour accéder aux Produits de HERE. En outre, Apple ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, frais ou dépenses attribuables à toute non-conformité à une garantie. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de personnes indésirables. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions si vous accédez aux Produits de HERE avec iOS, et que, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer cette clause des Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.