APPLI MOBILE FC VISION™

APPLI MOBILE FC VISION™
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (LE « CLUF » OU LE « CONTRAT ») AVANT DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION MOBILE FC VISION (L’« APPLI » OU « FC VISION »).

Dispositions générales : FC Vision est destiné à être utilisé uniquement en conjonction avec Complete Innovation Inc. (« CI »), une solution logicielle hébergée basée sur le GPS connue sous le nom de Fleet Complete® (le « Service de flotte complet »).

N’installez pas FC Vision à moins que votre employeur ou le propriétaire ou l’exploitant de votre flotte de véhicules n’ait un contrat d’abonnement valide avec CI pour utiliser le Service de flotte complet et que le véhicule que vous utilisez ait été activé sur le service de flotte complet.

Le présent CLUF est conclu entre vous et CI et vous reconnaissez et acceptez que la plate-forme d’appareils mobiles de tiers ou le prestataire de services (le « Prestataire de plate-forme d’application ») n’est pas partie au présent Contrat.

VOTRE CONFIDENTIALITÉ SUR L’APPLI : L’Appli recueille et stocke des informations sur votre utilisation du véhicule, y compris des vidéos de l’intérieur et de l’extérieur de votre véhicule ainsi que des informations sur votre utilisation de l’Appli (les « Données de FC Vision »).

Le but est de recueillir des informations de diagnostic et de localisation à partir de véhicules automobiles ou d’autres actifs mobiles afin de permettre aux gestionnaires de flotte de suivre les véhicules et autres actifs mobiles, d’obtenir et de gérer les données télématiques et de se conformer à la réglementation sur les dispositifs d’enregistrement électronique et les heures de service, ainsi que de renforcer votre sécurité en prévenant les incidents et en fournissant des preuves en cas de réclamations non fautives, Les informations sont stockées dans les nuages IBM et AWS de pointe, dans des centres de données aux États-Unis.

CI peut utiliser des témoins et des technologies similaires pour recueillir des informations sur vous et votre utilisation de l’Appli. CI utilise ces informations pour vous permettre d’utiliser l’Appli et le service complet de flotte par votre employeur ou le propriétaire ou l’exploitant de votre flotte automobile, pour améliorer l’Appli et le service complet de flotte et pour personnaliser votre expérience en utilisant l’application. CI et LightMetrics, Inc. peuvent divulguer vos informations à des tiers s’ils estiment de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour assurer le respect ou l’application du présent Contrat, satisfaire à toute loi ou réglementation, répondre à toute allégation de conduite illégale ou accusation de violation des droits de tiers, ou se protéger ou protéger autrui.

Pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée sur l’Appli ou pour accéder à vos informations sur l’Appli, cliquez ici dataprotection@fleetcomplete.com

Vos droits dans l’Appli

Utilisation : Vous ne pouvez utiliser l’Appli que sur les appareils autorisés par les conditions de service du Prestataire de plate-forme d’applications.

Droits de propriété : L’Appli et tout matériel connexe, y compris, sans s’y limiter, le texte, les graphiques, le contenu, la vidéo et l’audio sont la propriété de CI et de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur du Canada et d’autres pays. Aucun contenu lié à l’Appli ne peut être copié, reproduit, republié, distribué, affiché, vendu, transféré ou modifié sans le consentement écrit exprès de CI et de son concédant. Fleet Complete®, FC Vision™ et d’autres marques de commerce, marques de conception et logos connexes affichés dans l’Appli sont des marques de commerce déposées et de common law de CI. Les autres marques de commerce apparaissant dans l’Appli sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée de manière à accorder, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce figurant dans l’Appli, sauf avec l’autorisation écrite expresse de CI ou de toute autre partie qui pourrait détenir la marque de commerce applicable.

Restrictions : Vous n’avez pas le droit de copier ou de modifier l’Appli. Vous n’avez pas le droit de distribuer, partager par l’intermédiaire d’un réseau, transférer, transmettre, louer ou vendre l’Appli ou toute partie de celle-ci à qui que ce soit et vous ne pouvez pas changer, altérer, modifier ou créer des améliorations ou des ajouts à l’Appli, ou toute partie de celle-ci ; (d) vous n’avez pas le droit de décompiler, désassembler ou désosser l’Appli, ou toute partie de celle-ci ; et (e) vous devez en permanence respecter ou vous abstenir d’essayer de contourner une restriction d’utilisation de l’Appli prévue dans le présent Contrat.

Contenu contestable : Le Contenu ne peut pas être soumis à l’Appli dans la mesure où il comprend du Contenu contestable. « Contenu contestable » inclut, sans s’y limiter : (i) le contenu sexuellement explicite ; (ii) le contenu obscène, diffamatoire, calomnieux, violent et/ou illégal ; et (iii) le contenu qui porte atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la vie privée, la publicité ou autres droits personnels ou réels, ou qui est trompeur ou frauduleux.

Services de télécommunications : Vous reconnaissez que l’utilisation de l’Appli nécessite un service de télécommunication cellulaire. Vous êtes responsable de tous les frais de communication ou autres frais d’abonnement ou frais de quelque nature que ce soit que votre fournisseur de services de télécommunications vous facture pour accéder à l’Appli, y compris les frais d’accès au réseau et d’itinérance.

Maintenance et support : CI offre un support et une maintenance minimaux pour l’Appli sur la base d’un effort commercial raisonnable uniquement. Vous reconnaissez que le fournisseur de la plate-forme d’applications n’est pas obligé d’assurer le support ou la maintenance de l’Appli.

Résiliation : Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous-même ou CI. CI peut également décider de cesser de vous fournir l’application pour quelque raison que ce soit ou sans raison et peut mettre fin à votre utilisation de l’application à tout moment sans vous en aviser. Sauf avis contraire de CI, lors de la résiliation (a) les droits et la licence en vertu du présent Contrat prendront fin, et (b) vous devez cesser d’utiliser l’Application et la supprimer de votre appareil.

Exclusion de garanties : CI MET À DISPOSITION L’APPLICATION « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CI N’OFFRE AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÈS, IMPLICITE, LÉGAL OU AUTRE, CONCERNANT L’APPLI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. CI NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QU’ELLE SERA SÉCURISÉE OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS L’APPLICATION SERA CORRIGÉ.

Mises en garde et avertissements supplémentaires :

• FC Vision est un système avancé d’aide à la conduite destiné à alerter les conducteurs de certaines situations potentiellement dangereuses. Le système ne remplace pas les fonctions que les conducteurs exécuteraient normalement lorsqu’ils conduisent un véhicule à moteur, et elle ne diminue pas non plus la nécessité pour les conducteurs de demeurer vigilants dans toutes les conditions de conduite, de respecter toutes les normes et pratiques de conduite en sécurité et toutes les règles de la circulation.
• FC Vision n’est pas un système de conduite automatisé et ne remplace en aucun cas le contrôle du véhicule par le conducteur ni les pratiques de conduite en sécurité. Il est fortement déconseillé aux conducteurs de se fier à FC Vision, même dans une mesure minimale, pour s’assurer qu’ils conduisent en toute sécurité et qu’ils évitent les accidents.
• Bien que FC Vision représente une innovation de pointe dans le domaine de la vision par ordinateur et des logiciels d’apprentissage automatique et autres technologies, FC Vision ne peut pas garantir et ne garantit pas une fiabilité de 100 % dans la détection des véhicules, des panneaux de signalisation ou des voies de circulation, ni dans la mise en garde contre tout danger routier potentiel. De plus, les conditions routières, météorologiques et autres peuvent nuire à la capacité de reconnaissance et d’intervention du système FC Vision.
• Par conséquent, les conducteurs ne doivent pas se fier à FC Vision pour assurer leur sécurité de conduite, mais doivent bien continuer à se fier aux pratiques de conduite en sécurité.
• Les conducteurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent l’appareil mobile. Concentrez-vous sur la route à tout moment, y compris lorsque vous regardez l’écran mobile.
• Certaines fonctions peuvent ne pas fonctionner dans des situations telles que : (a) lorsque la visibilité est difficile en raison des conditions météorologiques ; (b) lorsque les voies ne sont pas clairement marquées ou visibles ; (c) lorsque le véhicule suit un véhicule autre qu’une voiture/un autobus/camion ; (d) lorsque le champ de vision de la caméra est obstrué par quelque chose ; (e) lorsque la connexion WiFi entre la caméra et le dispositif mobile est altérée ; et/ou (f) lorsque l’orientation de la caméra change après son installation.

Limitation de responsabilité : CI N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CI ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS (AUTRES QUE CEUX QUI PEUVENT ÊTRE EXIGÉS PAR LA LOI APPLICABLE DANS LES CAS DE BLESSURES CORPORELLES) NE POURRA PAS DÉPASSER LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).

Allégations sur les produits : CI, et non le Fournisseur de la plate-forme de l’Appli, est responsable de traiter toute réclamation de votre part concernant l’Appli ou son utilisation, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute réclamation en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Appli ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou de lois similaires.

Réclamations de propriété intellectuelle de tiers : CI ne sera pas tenue de vous indemniser ou de vous défendre à l’égard de toute réclamation d’un tiers découlant de l’Appli. Dans la mesure où CI est tenu de fournir une indemnisation en vertu de la loi applicable, CI, et non le Fournisseur de la plate-forme de l’Appli, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation selon laquelle l’application ou votre utilisation de celle-ci porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Amendements : Le présent Contrat est susceptible d’être modifié par CI à tout moment. En cas de modification du présent Contrat, CI publiera le CLUF modifié dans l’Appli et ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur affichage. Vous reconnaissez que l’utilisation de l’application à la suite d’un tel affichage constitue votre reconnaissance affirmative du présent Contrat, de sa modification et de votre engagement à respecter le présent Contrat tel que modifié et à être lié par lui. Si, à tout moment, vous choisissez de ne pas accepter ce Contrat, y compris à la suite de telles modifications, veuillez cesser d’utiliser l’Appli et la désinstaller de votre appareil mobile.

Langue anglaise : Les parties conviennent qu’elles souhaitent que le présent Contrat et tous les autres documents remis ou livrés dans le cadre du présent Contrat, y compris les avis, soient rédigés en anglais exclusivement. Les parties aux présents confirment leur volonté que cette convention de même tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.

Compétence juridique : Les lois de la province de l’Ontario et du Canada prévaudront. Par les présentes, vous acceptez et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, pour tout litige découlant du présent Contrat ou de l’utilisation de l’Appli.

Coordonnées : L’Appli est exploitée et mise à disposition par Complete Innovations Inc., située à l’adresse 88 Queens Quay W #200, Toronto, ON M5J 0B8. Les questions concernant l’Appli peuvent être adressées à CI au 1 800 220-0779 ou à support@fleetcomplete.com.

Dernière mise à jour : 18 avril 2018