Modalités Du Service D'abonnement-cadre

MODALITÉS DU SERVICE D’ABONNEMENT-CADRE

(Canada)

 

Les présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre sont conclues entre le client désigné dans le Bon de commande (le « Client ») et lorsque le client est situé au Canada (avec une adresse de facturation au Canada), Complete Innovations Inc. est désigné par « Fleet Complete » ou « FC ».

Moyennant contrepartie à titre onéreux et valable, dont la réception et la suffisance sont par les présentes reconnues, Fleet Complete et le Client conviennent de ce qui suit :

1.     DÉFINITIONS

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification attribuée dans le Bon de commande.

Les termes suivants ont la signification suivante, respectivement :

« Activation » désigne l’activation des Abonnés dans le réseau du Fournisseur de services télématiques (FST).

« Accord » désigne le Bon de commande et i) les présentes Modalités du service d’abonnement-cadre; ii) le Contrat de licence d’utilisateur final (incluant, sans toutefois s’y limiter, le CLUF de l’Application mobile Fleet Complete Vision); iii) la Garantie limitée du Matériel; iv) l’Accord de responsabilité limitée pour l’auto-installation; v) les Modalités de soutien; et vi) les Conditions générales d’utilisation des Tiers. Toutes les dispositions qui précèdent, de i) à vi), peuvent être consultées à l’adresse www.fleetcomplete.com/legal, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps en temps conformément à leurs modalités.

« Défauts » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3(5)c) des présentes.

« Revendeur autorisé » désigne une entité dûment autorisée par Fleet Complete à revendre ou à fournir un service relatif au Service, en tout ou en partie, dans la zone géographique où Fleet Complete autorise cette entité à le faire.

« Client » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule.

« Données Client » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Renseignements confidentiels » a la signification qui lui est attribuée à l’article 7 des présentes.

« Durée de l’Accord » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4(1) des présentes.

« Lois sur la protection des données » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« CLUF » s’entend du Contrat de licence d’utilisateur final de FC, lequel se trouve à l’adresse https://www.fleetcomplete.com/legal/na-fc-end-user-license-agreement/, tel qu’il peut être modifié de temps en temps, et qui est incorporé aux présentes par renvoi.

« Groupe FC » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« FC Vision » a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions générales d’utilisation des Tiers des présentes.

« Frais » s’entend de tout montant ou de tous les montants que doit le Client à Fleet Complete conformément à cet Accord, incluant les Frais récurrents.

« Fleet Complete » ou « FC » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule des présentes.

« Matériel » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Durée initiale de l’Accord » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4(1) des présentes.

« Installation » désigne l’installation du Matériel (et des accessoires, le cas échéant) dans les véhicules ou les biens du Client, ainsi que l’Activation et le provisionnement des Abonnés.

« Installateur » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3(4) des présentes.

« Avis » a la signification qui lui est attribuée à l’article 11(11) des présentes.

« Commande » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Bon de commande » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« PP » a la signification qui lui est attribuée à l’article 5(9) des présentes.

« Parties » désigne Fleet Complete et le Client, collectivement.

« Partie » désigne Fleet Complete ou le Client individuellement.

« Renseignements personnels » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Date de provisionnement » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4(1) des présentes.

« Frais récurrents » s’entend des frais récurrents payables par le Client pour les solutions de l’Abonnement et du Matériel, pour les accessoires ou autres services liés au Matériel conformément à la fréquence de paiement, le tout tel que précisé dans la Commande applicable.

« Période de renouvellement » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4(1) des présentes.

« Service » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Logiciel » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Abonné » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Abonnement » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Services de soutien » s’entend des services de soutien applicables précisés dans le CLUF.

« Taxes » a la signification qui lui est attribuée à l’article 6 des présentes.

« Données télématiques » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Services tiers » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Conditions générales d’utilisation des Tiers » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Total des Frais initiaux » s’entend du total des frais initiaux précisés dans le Bon de commande.

« Utilisateur » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Véhicule » désigne un véhicule ou un bien mobile connecté au Service et activé dans celui-ci.

« Conducteur de véhicules » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

« Données des commandes de travail » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF.

2.     OCTROI DES LICENCES D’ABONNEMENT

2.1 Fleet Complete accorde au Client les licences d’abonnement conformément aux conditions générales d’utilisation du CLUF.

3.     EXPÉDITION ET INSTALLATION DU MATÉRIEL

3.1 Expédition et Titre. Le Titre de propriété du Matériel et les risques de perte ou de dommages sont transférés au Client lorsque Fleet Complete livre ce Matériel au transporteur. Le titre et les droits de Fleet Complete à l’égard du logiciel intégré ou installé, de même que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, restent ceux de Fleet Complete et ne sont pas transférés au Client. Sauf entente à l’effet du contraire, Fleet Complete livre le Matériel expédié, fret prépayé, sous réserve que le Client ait payé le total des Frais initiaux.

3.2 Dates de livraison approximatives seulement. Les commandes standard sont normalement expédiées dans les trois (2) à quatre (4) jours ouvrables. Cependant, les dates d’expédition et de livraison ne sont pas garanties et peuvent être modifiées sans préavis.

3.3 Installation et provisionnement du Matériel. Le Client convient d’être exclusivement responsable de i) l’installation, à moins que l’installation ait été achetée auprès de Fleet Complete et qu’elle soit incluse dans la Commande; et de ii) l’intégration de l’Abonné dans tout autre matériel et logiciel d’application qui n’aurait pas été acheté auprès de Fleet Complete, auquel cas cette intégration est effectuée aux risques et aux dépens exclusifs du Client.

3.4 Installateurs. Si le service d’installation est acheté auprès de Fleet Complete, ce service est exécuté par un entrepreneur autorisé de Fleet Complete (« Installateur ») sous réserve de la conformité du Client aux exigences de l’article 3.5) ci-dessous. Le Client reconnaît que les services d’installation achetés auprès de Fleet Complete sont exécutés par des entrepreneurs indépendants qui ne sont pas des employés de Fleet Complete. Ces entrepreneurs ne sont pas mandatés par Fleet Complete pour exécuter des services additionnels pour le Client pendant l’Installation. Tout service ou équipement additionnel acheté auprès de tels entrepreneurs l’est au risque et aux dépens exclusifs du Client.

3.5 Processus d’installation.

(a) Les heures normales d’Installation sont du lundi au vendredi, de 7 h à 18 h, dans le fuseau horaire du Client. Fleet Complete ou son Installateur prend contact avec le Client pour fixer la date de l’Installation une fois que la Commande est traitée par Fleet Complete.

(b) Le Matériel est expédié à l’emplacement désigné par le Client avant la date de l’Installation. Le Client doit recevoir et ranger le Matériel en toute sécurité, puis le mettre à la disposition de l’Installateur à l’emplacement prévu à la date de l’Installation.

(c) Tous les véhicules ou biens doivent se trouver dans un seul emplacement auquel l’Installateur aura droit d’accéder. Les véhicules ou biens doivent être exempts de tout problème mécanique, électrique ou autre (« Défaut ») qui empêcherait ou qui entraverait ou retarderait sensiblement l’exécution de l’Installation. Si l’Installation est rendue impossible en raison d’un Défaut à la date et à l’emplacement prévus, l’Installateur n’exécute pas l’Installation.

(d) Le Client doit fournir un environnement de travail sûr et sec, avec une protection contre les intempéries sur le lieu d’Installation, et un accès à une source d’énergie adéquate. Le Client ne doit pas entraver de quelque manière que ce soit l’Installation exécutée par l’Installateur.

(e) Le Client doit désigner une personne-ressource sur les lieux qui, une fois l’Installation terminée, doit confirmer que l’Installation a été exécutée.

(f) Le Client reconnaît que l’Installateur peut modifier les véhicules ou biens du Client, incluant, sans limitation, percer des trous, couper des panneaux et la carrosserie, ou effectuer un recâblage. Fleet Complete n’est pas tenue responsable de la restauration ultérieure des véhicules du Client dans leur état non modifié. L’équipement existant qui est désinstallé des véhicules afin de permettre l’Installation n’est pas inclus dans les frais d’Installation soumis au Client, et ce dernier est responsable de tous ces frais supplémentaires. Ni Fleet Complete ni l’Installateur ne sont responsables de l’équipement existant qui est livré à la personne-ressource du Client sur les lieux pendant l’Installation prévue.

(g) Le Client est en outre tenu de payer tous les frais de déplacement, y compris l’hébergement pour la nuit, engagés par l’Installateur dans le cadre de l’Installation conformément aux politiques de remboursement des frais de déplacement et des dépenses de l’Installateur ou de Fleet Complete.

4.     DURÉE

4.1 Durée. La durée de l’Accord commence à la première des deux dates suivantes : la date de signature du Bon de commande par le Client ou la date à laquelle le Logiciel est activé dans les serveurs de Fleet Complete (la « Date de provisionnement »). De plus, la durée de l’abonnement (des abonnements) commence à la date de provisionnement et, sous réserve d’une résiliation anticipée en vertu des dispositions expresses du présent Accord, l’Accord et l’Abonnement (les Abonnements) restent en vigueur jusqu’à la Durée initiale de l’Accord indiquée dans le Bon de commande ou, si aucune « Durée initiale de l’Accord n’est indiquée dans le Bon de commande, pendant trente-six (36) mois (la « Durée initiale de l’Accord »). Cet Accord et cet Abonnement (ces Abonnements) sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives d’un (1) an, à moins qu’ils ne soient résiliés plus tôt conformément aux dispositions expresses du présent Accord ou que l’une des Parties n’adresse par écrit à l’autre Partie un avis de non-renouvellement au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période en cours (chacune étant une « Période de renouvellement » et, avec la Durée initiale de l’Accord, la « Durée de l’Accord »). La Durée de l’Accord peut également être prolongée conformément à l’article 5(11) du présent Accord, le cas échéant.

4.2 Résiliation. Fleet Complete peut mettre fin au présent Accord si : i) Fleet Complete a fourni un avis écrit au Client de la violation alléguée et que le Client ne corrige pas cette violation à la satisfaction raisonnable de Fleet Complete dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis; ii) une procédure de mise en faillite ou d’insolvabilité semblable est intentée par ou contre le Client et n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours, le Client fait une cession au bénéfice de ses créanciers ou un séquestre, un liquidateur ou un fonctionnaire semblable est nommé pour les activités, les biens, les affaires ou les revenus du Client et ces procédures se poursuivent pendant trente (30) jours; ou iii) l’utilisation des données par le Client est excessive ou déraisonnable, tel que peut le déterminer Fleet Complete à sa seule et entière discrétion. Si le Client ne paie pas les montants facturés à l’égard du Service, le Client est réputé avoir violé de façon importante le présent Accord. Si Fleet Complete met fin au présent Accord pour le non-paiement par le Client, le Client doit payer, dans les trente (30) jours qui suivent, tous les montants accumulés avant cette résiliation, ainsi que tous les montants payables par le Client pour le reste de la Durée de l’Accord en cours (même s’il a été résilié antérieurement) pour toutes les Commandes en vertu du présent Accord.

4.3 Obligations au moment de la résiliation. À la fin du présent Accord, a) Fleet Complete doit, à la demande par écrit du Client, retourner au Client toutes les Données des Commandes de travail et a le droit de mettre fin à l’accès au Service et à son utilisation par le Client; et b) le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le Service.

5.     FRAIS ET PAIEMENT

5.1 Frais. Les frais indiqués dans le Bon de commande excluent certains frais supplémentaires décrits dans cet Accord et toutes les taxes applicables.

5.2 Frais supplémentaires. Veuillez consulter les frais supplémentaires qui sont applicables au Client en vertu de cet Accord à l’adresse www.fleetcomplete.com/feetransparency. En outre, dans certaines circonstances, peuvent s’appliquer des frais supplémentaires pour une installation (des installations) ou pour une utilisation excessive des données en relation avec les Services.

5.3 Escalade des prix ou Introduction de frais. Tous les frais payables par un Client à Fleet Complete s’appliquent pendant la Durée de l’Accord, sous réserve a) qu’une fois par an pendant la durée dudit Accord, Fleet Complete se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter les frais ou d’introduire de nouveaux frais pour tenir compte de l’augmentation des coûts ou des modifications apportées à ses pratiques commerciales générales, dans les deux cas en adressant par écrit un préavis au Client, et ce, au moins trente (30) jours civils avant la date d’entrée en vigueur de cette augmentation des Frais ou de l’introduction de nouveaux frais conformément à l’article 11(2) des présentes, et b) que les Frais récurrents du Client, calculés à partir de la dernière facture du Client, sont augmentés automatiquement d’un montant de cinq pour cent (5 %) pour chaque année de la Durée initiale de l’Accord ou de la Période de renouvellement (selon le cas) au début d’une Période de renouvellement automatique. Aucune augmentation des Frais ou introduction de nouveaux frais n’entre en vigueur si elle n’est pas conforme aux dispositions du présent article 5.3). Le Client reconnaît que la possibilité pour Fleet Complete d’augmenter les frais ou d’en introduire des nouveaux conformément à l’article 5(3) est dans son intérêt comme dans celui de Fleet Complete, car elle permet à Fleet Complete de s’engager à continuer de fournir des services pendant la Durée de l’Accord.

5.4 Dates d’échéance pour les paiements. Sauf indication à l’effet du contraire dans le Bon de commande, tous les Frais payables sont dus par le Client à la réception de la facture applicable. L’Abonnement continue d’être en vigueur tant que tous les Frais sont acquittés à la date d’échéance ou avant. Si des Frais ne sont pas acquittés avant la date d’échéance, alors :

(a) sans limiter les autres droits et recours de Fleet Complete : i) Fleet Complete peut facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de dix-huit pour cent (18 %) d’intérêt par année ou d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou si ce montant est plus élevé, le montant maximum autorisé par la loi applicable; et, ii) le Client rembourse à Fleet Complete tous les coûts raisonnables engagés par Fleet Complete pour recouvrer les paiements en souffrance ou les intérêts, notamment les frais juridiques, les frais de justice et les honoraires des agences de recouvrement; ou

(b) si le paiement est en souffrance depuis plus de quinze (15) jours, alors Fleet Complete peut immédiatement suspendre l’accès par licence du Client au Service et son utilisation si celui-ci n’effectue pas de paiement exigible à l’égard du Service et ne corrige pas ce non-paiement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un avis à cet égard. La suspension par Fleet Complete des droits par licence en vertu de la phrase précédente ne dispense pas le Client de son obligation d’effectuer tous les paiements en vertu de l’Accord.

(c) Fleet Complete peut résilier cet Accord conformément à l’article 4.2).

5.5 AUCUN REMBOURSEMENT. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, TOUS LES PAIEMENTS REÇUS PAR FLEET COMPLETE SONT FINAUX ET NON REMBOURSABLES.

5.6 Paiement avant l’expédition. À moins d’indication à l’effet du contraire dans le Bon de commande, le Client doit payer le Total des Frais initiaux dans leur intégralité avant que Fleet Complete expédie tout Matériel.

5.7 Frais de résiliation anticipée. Si le Client résilie ou vise à résilier l’Accord avant la fin de la Durée de l’Accord en cours, sauf dans les cas prévus par l’Accord, le Client paie à Fleet Complete le montant intégral des Frais récurrents multiplié par le nombre de mois restants de la Durée de l’Accord en cours, taxes applicables et Frais supplémentaires prévus par l’Accord (« Frais de résiliation anticipée ») en sus. Les Parties conviennent que les Frais de résiliation anticipée constituent une compensation et non une pénalité. Les Parties reconnaissent et conviennent que les Frais de résiliation anticipée constituent une estimation raisonnable du préjudice anticipé ou réel ou des dommages réels qui pourraient résulter de la Résiliation anticipée de l’Accord par un Client.

5.8 Factures. À moins d’indication à l’effet du contraire dans le Bon de commande, le Total des Frais initiaux est facturé une fois que le Bon de commande signé est accepté par Fleet Complete.

5.9 Paiement préautorisé. Sauf pour le Total des Frais initiaux, le paiement des Frais dus à Fleet Complete nécessite des prélèvements préautorisés (« PP ») ou un paiement automatique par carte de crédit, moyennant des frais de traitement relatifs à la transaction. Tous les montants devant être payés par PP ou par une autorisation de la carte de crédit fournie par le Client sont perçus lorsque la facture connexe est présentée. Fleet Complete doit envoyer toutes les factures au Client à l’adresse électronique indiquée dans le Bon de commande (ou à une adresse électronique fournie par écrit à Fleet Complete par le Client) dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la remise des fonds par PP ou par carte de crédit.

5.10 Vérification de la solvabilité. Le Client consent par les présentes à ce que Fleet Complete procède à une vérification de sa cote de solvabilité.

5.11 Interruption pendant les vacances. Le Client peut demander une interruption du Service pendant ses vacances, ce qui prolonge automatiquement la Durée de l’abonnement de la même période. Une telle interruption du Service aux fins de vacances est possible pour un minimum d’un (1) mois et pour un maximum de six (6) mois par an pendant la Durée de l’Abonnement et entraîne des frais de dix dollars (10 $) par mois par Abonné.

6.     TAXES

Tous les prix et tarifs d’un Bon de commande, et tous les frais supplémentaires dus ou en vue de la prestation du Service ou d’autres services, n’incluent pas les taxes sur la propriété personnelle, de vente, d’utilisation, d’accise, TPS, TVH, TVP, de service, sur la valeur ajoutée, la franchise, la licence, les recettes brutes ou d’autres frais, taxes, ou droits semblables actuels ou futurs, étrangers, fédéraux, d’État, provinciaux ou locaux (collectivement, les « Taxes »), qui doivent être payés par le Client (sauf les impôts sur le revenu net de Fleet Complete). Le cas échéant, le Client peut fournir chaque année à Fleet Complete un certificat d’exonération de la taxe qui est acceptable pour les autorités fiscales compétentes. Le Client garantit Fleet Complete contre toute réclamation, responsabilité et dépense résultant du non-paiement de ces Taxes par le Client, notamment les intérêts, les pénalités et les frais semblables.

7.     OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DU CLIENT

Le service, en particulier le Logiciel, incluant sans s’y limiter, la conception, la structure et la logique particulières des programmes individuels, leurs interactions tant internes qu’externes et les techniques de programmation utilisées dans les présentes sont considérés comme des secrets confidentiels et commerciaux de Fleet Complete ou de ses concédants de licence (les « Renseignements confidentiels »), dont la divulgation non autorisée causerait un préjudice irréparable à FC. Le Client doit faire preuve du même degré de diligence et des mêmes moyens qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements de nature semblable et, quoi qu’il en soit, il doit déployer des efforts raisonnables pour empêcher la divulgation de Renseignements confidentiels à des tiers. Le Client ne doit pas utiliser, reproduire ou distribuer les Renseignements confidentiels autres qu’aux fins autorisées par le présent Accord. Cette obligation de confidentialité continue de s’appliquer aux Renseignements confidentiels après la résiliation des présentes, sous réserve que les dispositions de confidentialité contenues dans les présentes ne s’appliquent pas aux Renseignements confidentiels qui i) étaient connus du Client avant la divulgation, comme en témoignent ses dossiers commerciaux; ii) étaient légalement dans le domaine public avant leur divulgation, ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des dispositions de confidentialité contenues dans les présentes; iii) ont été divulgués au Client par un tiers, sous réserve qu’un tel tiers ou toute autre partie dont ce tiers reçoit de tels renseignements ne viole aucune obligation de confidentialité à l’égard de ces renseignements; ou iv) sont divulgués lorsque cette divulgation est exigée en vertu d’une procédure légale, judiciaire ou administrative, ou autrement exigée par la loi, étant entendu que le Client donne un avis préalable raisonnable à Fleet Complete pour lui permettre de demander des ordonnances de protection ou autres ordonnances judiciaires.

8.     GARANTIE LIMITÉE DU MATÉRIEL

8.1 Garantie du matériel. Fleet Complete garantit le Matériel conformément à la Garantie du Matériel de Fleet Complete, dont une copie est disponible à l’adresse https://www.fleetcomplete.com/legal/.

8.2 Aucune garantie pour les évaluations. SI LE CLIENT ÉVALUE LE SERVICE, ALORS LE SERVICE ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS AU CLIENT PAR FLEET COMPLETE « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

8.3 Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES DANS CET ARTICLE 8, LE MATÉRIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU CELLES DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’USAGE COMMERCIAL OU DES TRANSACTIONS. FLEET COMPLETE ET LE GROUPE FC NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU MATÉRIEL SUR LES PLANS DE L’EXACTITUDE, DE LA PRÉCISION, DE LA FIABILITÉ, DE LA CRÉDIBILITÉ OU AUTREMENT. FLEET COMPLETE NE GARANTIT PAS AUTREMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT, QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, NI QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

9.     LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SOUS RÉSERVE DU CLUF, LEQUEL A SA PROPRE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
9.1 Dommages indirects. SAUF EN CAS DE VIOLATION DES ARTICLES 7 OU 10 DES PRÉSENTES, AUCUNE PARTIE NI LE GROUPE FC NE SONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF (NOTAMMENT POUR LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’AFFAIRES, POUR LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, DE RÉPUTATION, DE CRÉDIT OU DE PUBLICITÉ, POUR LA PERTE DE REVENUS ET D’INTÉRÊTS, DE PROFITS OU DE PROFITS ET RÉCLAMATIONS PRÉVUS POUR DE TELS DOMMAGES PAR UN TIERS), LESQUELS SONT LIÉS AU PRÉSENT ACCORD OU EN DÉCOULENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SELON TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE (INCLUANT LA VIOLATION FONDAMENTALE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UN DÉLIT CIVIL (DONT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU QUE CE DOMMAGE ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

9.2 Dommages directs. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLEET COMPLETE OU DU GROUPE FC POUR TOUTE RÉCLAMATION EN RAISON DE DOMMAGES DIRECTS LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, OU EN DÉCOULANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SELON TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE (INCLUANT LA VIOLATION FONDAMENTALE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UN DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ET QUE FLEET COMPLETE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU’UN TEL DOMMAGE ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE, NE DOIT PAS DÉPASSER LES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À FLEET COMPLETE POUR LE SERVICE CI-APRÈS, DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

10.     AVIS AU CONDUCTEUR DE VÉHICULES ET CONSENTEMENT

Le Client doit, avant que chaque Conducteur de véhicules utilise un Véhicule connecté au Service et y soit activé, a) informer ce Conducteur de véhicules de l’utilisation du Service par le Client, ou de tout autre Service tiers semblable, notamment la collecte, l’utilisation et la divulgation conséquentes par le Client ou par tout fournisseur de Services tiers à FC et à tout revendeur de toutes les Données Client, incluant les Données télématiques et les Renseignements personnels relatifs à ce conducteur de véhicules et au Véhicule; b) obtenir le consentement exprès de ce Conducteur de véhicules (ou assurer l’existence et l’applicabilité de tout autre motif juridique valide, le cas échéant en vertu des lois sur la protection des données) à une telle utilisation du Service, des Services tiers, et des Conditions générales d’utilisation des Tiers connexes, des Données Client, des Données télématiques et des Renseignements personnels des Conducteurs de véhicules conformément aux lois applicables sur la protection des données; c) si le consentement est utilisé comme fondement juridique en vertu des lois sur la protection des données, créer des conditions d’emploi selon lesquelles le consentement est fourni librement et non par crainte de représailles ou de désavantage pour ne pas avoir consenti; et d) s’assurer que l’utilisation du Service par un conducteur de véhicules est conforme à toutes les lois applicables, notamment celles relatives à la surveillance des employés, dont les exigences de notification, et le Client est autorisé à apposer tout avis approprié à l’extérieur du Matériel et à la vue du conducteur de véhicules et de ses passagers dans la mesure où cet avis est requis par la loi. Tous les termes en majuscules du présent article 10 qui ne sont pas définis dans l’article 1 ont la signification qui leur est attribuée dans le CLUF.

11.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Non-dénigrement. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, dénigrer Fleet Complete ni ses sociétés affiliées, y compris après la résiliation de cet Accord.

11.2 Modifications. Aucune modification d’une partie quelconque du présent Accord ne lie les Parties sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux Parties, sous réserve que, nonobstant ce qui précède, le Client reconnaisse et convienne que FC a le droit, à la seule discrétion de FC, de modifier cet Accord de temps en temps, et que les modalités modifiées entrent en vigueur dès leur publication. Le Client est avisé des modifications par des notifications ou par des messages dans le site www.fleetcomplete.com ou par une communication directe de FC par courriel. Il revient au Client d’examiner de telles modifications et de se familiariser avec celles-ci. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après la date d’entrée en vigueur des modifications est considérée comme l’acceptation des modalités modifiées. FC donne un préavis d’au moins trente (30) jours en ce qui concerne les modifications apportées aux Frais en cours ou l’introduction de nouveaux frais.

11.3 Cession. Aucune des Parties ne peut céder, en tout ou en partie, le présent Accord sans le consentement préalable par écrit des deux Parties. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Accord ou l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes à une entité affiliée ou à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou biens de la partie cédante liés au présent Accord, que ce soit par fusion, vente de titres ou d’actions, vente d’actifs ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sous réserve que le cessionnaire accepte d’assumer toutes les obligations du cédant en vertu du présent Accord.

11.4 Intégralité de l’Accord. Cet Accord constitue l’accord intégral entre les Parties concernant l’objet des présentes et annule et remplace tout Accord verbal antérieur ou toute autre entente, écrite ou verbale, entre les parties, et aucune modalité présentée par le Client n’est reconnue par Fleet Complete. Dans l’éventualité d’une incohérence ou d’un conflit entre les déclarations faites dans l’Accord, l’ordre de préséance suivant prévaut : i) les Conditions générales d’utilisation des Tiers; ii) le Bon de commande; iii) les Modalités du service d’abonnement-cadre; iv) le Contrat de licence d’utilisateur final (incluant, sans toutefois s’y limiter, le CLUF de l’Application mobile Fleet Complete Vision); v) la Garantie limitée du Matériel; vi) le Contrat de responsabilité limitée pour l’auto-installation; vii) les Modalités de soutien.

11.5 Autres assurances. Les Parties conviennent d’exécuter de tels documents supplémentaires et d’accomplir de tels actes supplémentaires, de temps en temps, dans la mesure où cela pourrait s’avérer nécessaire ou souhaitable pour donner pleinement effet à la lettre et à l’esprit de cet Accord. Toute modification apportée à cet Accord doit être autorisée et approuvée par les deux Parties et documentée à titre de modification à cet Accord.

11.6 Renonciation au recours collectif. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client convient que toute poursuite visant à résoudre un litige découlant de l’Accord ou relatif à celui-ci, ou découlant de l’utilisation des Services par le Client dans le cadre d’un forum quelconque ne doit être menée que sur une base individuelle, et non en tant que recours collectif, qu’action consolidée, que poursuite générale privée ou que toute autre action oblique et le Client renonce expressément à son droit de déposer un recours collectif, de participer à un recours collectif ou de demander une réparation sur une base collective.

11.7 Droit applicable. Si le Client est situé au Canada, le présent Accord doit être régi et interprété en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et tout litige, poursuite, action ou procédure quelconque, découlant du présent Accord, ou relatif à celui-ci, des services fournis en vertu des présentes, et de toutes les transactions envisagées connexes, doit être intenté devant les tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive desdits tribunaux dans le cadre de tels litige, poursuite judiciaire, action ou procédure. En tout état de cause, les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord ni aux transactions envisagées en vertu des présentes.

11.8 Droit de prescription. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client convient par les présentes que toute réclamation du Client en vertu du présent Accord doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de l’acte donnant lieu à la réclamation.

11.9 Aucune renonciation. Tout manquement par une Partie à exercer ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes ou tout retard de la part de cette Partie dans l’exercice de ses droits et recours en vertu des présentes ne doit pas, dans la mesure permise par la loi, fonctionner comme une renonciation ou une modification d’un tel ou de tout autre droit ou recours en vertu des présentes.

11.10 Application. Le présent Accord lie les Parties respectives aux présentes, leurs héritiers ou représentants légaux, successeurs et cessionnaires autorisés et s’applique à leur bénéfice.

11.11 Langue de l’Accord. La Partie au présent Accord à laquelle les modalités ou stipulations essentielles non négociables sont imposées unilatéralement (la Partie adhérente) reconnaît avoir reçu gratuitement de l’autre Partie la version française de l’Accord (https://www.fleetcomplete.com/fr/legal/) et après que ladite Partie a exprimé explicitement sa volonté d’être liée par l’Accord rédigé en anglais, les Parties ont expressément demandé que l’Accord soit rédigé en anglais et ont expressément exigé d’être liées exclusivement par la version anglaise de l’Accord. Les Parties conviennent expressément que le présent Accord et tous les documents connexes, incluant les avis et autres communications, soient rédigés exclusivement en anglais.

11.12 Survie. Les dispositions de cet Accord, qui de par leur nature devraient s’appliquer au-delà de leurs modalités, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de cet Accord, incluant, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : les articles 1, 4.3), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 des présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre.

11.13 Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, revendications, renonciations, et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être présentés par écrit et acheminés aux Parties aux adresses indiquées dans le document du Bon de commande (ou à toute autre adresse pouvant être désignée par la Partie donnant l’avis, de temps en temps, conformément au présent article). Les avis acheminés conformément à cet article sont considérés comme effectivement donnés : a) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont livrés en main propre avec un accusé de réception signé; b) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont acheminés par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale qui livre le lendemain, avec signature requise; et c) le troisième (3e) jour après la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé, avec un avis de réception demandé et port de retour payé.

11.14 Divisibilité. Si l’une des modalités ou des dispositions de cet Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’a aucune incidence sur toutes les autres modalités ou dispositions de cet Accord ni n’invalide ni ne rend inapplicable cette modalité ou disposition dans une autre juridiction.

11.15 Relation entre les Parties. La relation entre les Parties en est une d’entrepreneurs indépendants. Aucun contenu de cet Accord ne doit être considéré comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise, ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de sous-traiter pour l’autre Partie ni de la lier de quelque manière que ce soit.

11.16 Réparation en equity. Le Client reconnaît et convient qu’une violation ou une menace de violation par le Client de l’une de ses obligations en vertu des articles 2, 7 ou 10 causerait à FC un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne seraient pas une réparation adéquate et convient que, dans l’éventualité d’une telle violation ou menace de violation, FC a droit à une réparation en equity, notamment une ordonnance restrictive, une injonction, une exécution particulière, et toute autre réparation pouvant être disponible auprès d’un tribunal, sans exigence aucune de verser un cautionnement ou une autre garantie, ou de prouver des dommages réels ou que les dommages-intérêts pécuniaires ne sont pas une réparation adéquate. De telles réparations ne sont pas exclusives et viennent s’ajouter à toutes les autres réparations pouvant être disponibles en droit, en voie de droit en equity, ou autrement.

11.17 Interprétation. Dans le présent Accord, sauf dans l’éventualité d’une intention contraire : i) les termes « des présentes », « dans les présentes » et les expressions semblables se rapportent au présent Accord et non à une partie particulière des présentes et incluent une entente supplémentaire des présentes; ii) le singulier inclut le pluriel et vice-versa; iii) les termes « y compris », notamment et « incluant » signifient « incluant, mais sans s’y limiter »; iv) d’autres formes grammaticales de mots ou d’expressions définis ont des sens correspondants; v) le renvoi à un paragraphe, à un article, à un document ou à une entente, incluant cet Accord, comporte un renvoi à cet article, document ou entente, tels qu’ils sont modifiés de temps en temps comme le permettent les présentes; et vi) la division de cet Accord en paragraphes et l’insertion de titres ne sont qu’aux fins de renvoi et n’ont aucune incidence sur la construction ni sur l’interprétation de cet Accord. Le présent Accord doit être interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant la construction ou l’interprétation à l’encontre de la Partie qui rédige un document ou le fait rédiger.

11.18 Relations avec les revendeurs autorisés.

(a) Lorsque le Client s’est inscrit au Service par l’intermédiaire d’un Revendeur autorisé, en plus de tout autre accord que le Client peut avoir avec le Revendeur autorisé (auquel cas le Revendeur autorisé, et non Fleet Complete, est responsable envers le Client de toutes les modalités qui y sont contenues), les conditions des présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre régissent l’utilisation par le Client et le provisionnement par Fleet Complete, le cas échéant, du Matériel et des Services. Le Client reconnaît et accepte expressément que Fleet Complete, les revendeurs autorisés, les fournisseurs et leurs agents et sous-traitants puissent transférer les données Client entre eux si cela s’avère nécessaire au provisionnement, à la gestion et au soutien des Services..

(b) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre, lorsque le Client s’est inscrit au Service par l’intermédiaire d’un Revendeur autorisé : a) un Revendeur autorisé peut être responsable de la facturation et de la collecte des frais auprès du Client, selon les montants stipulés dans les modalités de l’accord conclu entre le Client et ledit Revendeur autorisé et conformément à celles-ci, ou en l’absence d’un tel accord, le Bon de commande et les présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre; b) si un Revendeur autorisé facture au Client une partie ou la totalité des frais associés au Matériel ou aux Services, ou aux deux, le Client doit payer le Revendeur autorisé conformément aux modalités mutuellement convenues entre le Client et ledit Revendeur autorisé ou, en l’absence d’un tel accord, le Bon de commande et les présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre, et tout montant mentionné comme étant dû à Fleet Complete dans les présentes s’entend des montants dus au Revendeur autorisé; c) si Fleet Complete reçoit un avis d’un tel Revendeur autorisé indiquant qu’il a résilié ou suspendu ses relations avec le Client, Fleet Complete peut suspendre ou résilier le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser, de recevoir les Services de soutien ou le présent Accord ou tout ce qui précède, sans préavis et sans responsabilité envers le Client. En outre, Fleet Complete peut suspendre ou résilier les Services ou le présent Accord sans préavis et sans responsabilité à la réception d’un avis du Revendeur autorisé indiquant que le Client n’a pas payé les montants dus pour le Matériel ou les Services, ou les deux, ou qu’il est en situation de défaut vis-à-vis du Revendeur autorisé de quelque manière que ce soit en ce qui concerne le Matériel ou les Services ou l’Accord; et d) l’article 5(11) ne s’applique pas.

11.19 Tiers bénéficiaires. Si le Client a acheté les Services auprès d’un Revendeur autorisé, les Parties désignent par les présentes ledit Revendeur autorisé (par exemple, selon le cas, TELUS Communications Company et ses sociétés affiliées, Rogers Communications Canada Inc. et ses sociétés affiliées) ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, partenaires, employés, parties liées et représentants respectifs (« Tiers bénéficiaires ») en tant que tiers bénéficiaires des articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11 des présentes Modalités du Service d’abonnement-cadre et ayant le droit de faire valoir lesdits articles à l’encontre du Client au profit des Tiers bénéficiaires.

[FIN DES MODALITÉS DU SERVICE D’ABONNEMENT-CADRE]

 

Dernière mise à jour : le 8 mars 2023