CLUF DE FC
Contrat de licence d’utilisateur final (Canada)
VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUIVANTES DE CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») AVANT D’ACCÉDER AU SERVICE (TEL QU’IL EST DÉFINI À L’ARTICLE 1) ET DE L’UTILISER.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU « OUI » EN RÉPONSE À LA DEMANDE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PRÉSENT CLUF, OU EN VOUS CONNECTANT ET EN ACCÉDANT AU SERVICE, OU EN SIGNANT UNE COMMANDE QUI INCORPORE LE PRÉSENT CLUF PAR RENVOI, VOUS A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CLUF; B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CLUF ET, SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CLUF POUR UNE ORGANISATION, QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE POUR LIER CETTE ORGANISATION; ET C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CLUF ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONCLUEZ UN ACCORD LÉGALEMENT OBLIGATOIRE EN VOTRE NOM ET AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR (COLLECTIVEMENT « VOUS » OU « CLIENT » AVEC i) LORSQUE LE CLIENT EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS (AVEC UNE ADRESSE DE FACTURATION AUX ÉTATS-UNIS), COMPLETE INNOVATIONS USA INC., OU ii) LORSQUE LE CLIENT EST SITUÉ AU CANADA, (AVEC UNE ADRESSE DE FACTURATION AU CANADA), COMPLETE INNOVATIONS INC.
(Complete Innovations Inc. ou Complete Innovations USA Inc., selon le cas, sera dénommée « Fleet Complete » OU « FC »)
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS ET N’APPROUVEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PRÉSENT CLUF, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU SERVICE NI À L’UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
1. DÉFINITIONS
Dans le présent CLUF, les termes suivants ont les significations suivantes, respectivement :
« Accord » a la signification qui lui est attribuée dans les Modalités du service d’abonnement-cadre.
« Client » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule.
« Données Client » désigne toutes les données ou informations incluant a) les Renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après); b) relatifs à un Véhicule ou à un Conducteur de véhicules identifiable; c) soumis au Service par le Client ou par des Conducteurs de véhicules; ou d) autrement recueillis, consultés, utilisés, divulgués, créés, générés ou stockés par le Service ou en relation avec celui-ci, et transmis, téléchargés ou stockés dans des Serveurs de FC aux fins d’utilisation dans le cadre du Service; ou e) les données vidéo recueillies, stockées et utilisées dans le cadre de l’utilisation de FC Vision.
« Renseignements confidentiels » a la signification qui lui est attribuée à l’article 7 des présentes.
« Durée de l’Accord » a la signification qui lui est attribuée dans les Modalités du service d’abonnement-cadre.
« Contrôleur des données » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les objectifs et les méthodes de traitement des Renseignements personnels.
« Agent de traitement des données » désigne une personne physique ou morale qui traite les Renseignements personnels au nom du Contrôleur des données.
« Lois sur la protection des données » désigne toutes les lois et tous les règlements, notamment les lois et règlements du Canada (dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les documents électroniques [Canada], ainsi que la Loi canadienne anti-pourriel), de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de ses États membres, de la Suisse et de la Grande-Bretagne, notamment le GDPR, applicables au Traitement des Renseignements personnels en vertu du CLUF.
« Sujet de données » désigne la personne identifiée ou identifiable à qui se rapportent les Renseignements personnels tels qu’ils sont définis dans les lois sur la protection des données.
« Données dérivées » a la signification qui lui est attribuée à l’article 5(5) des présentes.
« Documentation » désigne le matériel explicatif de l’utilisateur fourni par FC dans le cadre du Service sous forme électronique.
« CLUF » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule des présentes.
« Licence d’évaluation » a la signification qui lui est attribuée à l’article 2(4) des présentes.
« Commentaires » a la signification qui lui est attribuée à l’article 16(13) des présentes.
« FC Big Road » a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions générales d’utilisation des Tiers des présentes.
« FC Group » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4(3) des présentes.
« Serveur FC » désigne un serveur informatique FC situé dans les locaux de FC, ou un fournisseur tiers de services d’hébergement ou de réseau, qui héberge le Logiciel.
« FC Vision » a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions générales d’utilisation des Tiers des présentes.
« Fleet Complete » ou « FC » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule des présentes.
« GDPR » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des Renseignements personnels et la libre circulation de ces données, et l’abrogation de la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
« Matériel » désigne tout appareil électronique mobile, téléphone mobile, terminal de données mobile ou bien mobile (notamment les véhicules, remorques ou conteneurs), modem installé, capteurs connexes et tous les autres équipements ou accessoires sur lesquels une application mobile a été intégrée, installée ou qui est utilisée pour accéder à une application mobile et qui est requise pour utiliser le Service comme prévu, tel qu’il est décrit dans la Documentation.
« Responsabilité des réclamations pour contrefaçon » a la signification qui lui est attribuée à l’article 10(1) des présentes.
« Données de localisation » désigne des données qui concernent l’emplacement géographique, la destination, la vitesse ou des informations similaires relatives aux Véhicules sur lesquels un Abonné a été installé et activé dans le Service, ou qui s’y rapportent.
« Modalités du Service d’abonnement-cadre » désigne les Modalités du Service d’abonnement-cadre de Fleet Complete alors en vigueur qui se trouvent à l’adresse https://www.fleetcomplete.com/legal/na-master-subscription-service-terms/, lesquelles peuvent être modifiées de temps en temps et incorporées dans les présentes par renvoi.
« Commande » désigne une commande de Service passée au moyen d’un Bon de commande signé par le Client et accepté par Fleet Complete.
« Bon de commande » désigne le document de commande de Fleet Complete en vertu duquel le Client peut commander des Abonnements, du Matériel et des accessoires et des services additionnels.
« Parties » désigne Fleet Complete et le Client, collectivement.
« Partie » désigne Fleet Complete ou le Client, individuellement.
« Renseignements personnels » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu’elle est définie en vertu des lois applicables sur la protection des données.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité alors en vigueur de Fleet Complete, située à l’adresse https://www.fleetcomplete.com/privacy-policy/, laquelle peut être modifiée de temps en temps et est intégrée aux présentes par renvoi.
« Traitement » désigne toute opération ou série d’opérations effectuées sur des Renseignements personnels conformément aux lois sur la protection des données, que ce soit ou non par des moyens automatiques, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.
« Date de provisionnement » a la signification qui lui est attribuée dans les Modalités du Service d’abonnement-cadre des présentes.
« Frais récurrents » a la signification qui lui est attribuée dans les Modalités du Service d’abonnement-cadre des présentes.
« Durée de conservation » a la signification qui lui est attribuée à l’article 5(4) des présentes.
« Incident de sécurité informatique » a la signification qui lui est attribuée à l’article 6(4) des présentes.
« Service » désigne la fourniture d’Abonnés, de services de localisation et de communication des données, le Logiciel et la Documentation pour lesquels le Client se voit accorder des droits d’accès et d’utilisation en vertu de ce CLUF, qui résident dans un ou plusieurs Serveurs FC et qui sont accessibles à distance par le Client et par ses Utilisateurs dans Internet, notamment les Services de soutien, les Services tiers et tout autre service auxiliaire disponible associés à ces services, car ce Service peut être mis à jour de temps en temps par FC à sa seule discrétion.
« Logiciel » signifie l’application logicielle Fleet CompleteMD exclusive de FC et le logiciel installé dans les Abonnés et autre Matériel, et lorsqu’ils sont activés par le Client, FC Vision et FC Big Road.
« Abonné » désigne un Périphérique matériel exécutant des logiciels intégrés ou installés, et connecté à un réseau de communication (incluant, mais sans s’y limiter, les réseaux Wi-Fi, cellulaires, Bluetooth et satellites), qui transmet des informations de localisation et d’autres données aux Serveurs FC exécutant le Service et qui est fourni par FC ou par un tiers et installé dans les Véhicules du Client pour permettre la prestation du Service.
« Abonnement » désigne le droit accordé par FC au Client d’accéder au Service et de l’utiliser conformément aux conditions générales d’utilisation du présent CLUF et de la Commande applicable, pour une utilisation en fonction du nombre d’Abonnés et pour la Durée de l’Accord précisée dans la Commande applicable.
« Services de soutien » désigne les services d’assistance technique pour le Service fourni par FC tels qu’ils sont décrits dans les Modalités de soutien et conformément à celles-ci.
« Modalités de soutien » désigne les conditions générales d’utilisation de FC alors en vigueur pour la prestation de services d’assistance au Client et à ses Utilisateurs, de la manière suivante : si le Client est situé au Canada, les Modalités de service de soutien et de maintenance du Canada s’appliquent, une copie de chacune est accessible à l’adresse https://www.fleetcomplete.com/legal/; ces Modalités peuvent être modifiées de temps en temps, lesquelles sont intégrées dans les présentes par renvoi.
« Données télématiques » désigne des Données Client qui concernent le comportement d’un Conducteur de véhicules et les performances d’un Véhicule, comme l’accélération, le freinage, le virage et inclut les Données de localisation, ou qui s’y rapportent.
« Tiers bénéficiaires » a la signification qui lui est attribuée à l’article 16(20) des présentes.
« Services tiers » a la signification qui lui est attribuée à l’article 2(3) des présentes.
« Sites tiers » a la signification qui lui est attribuée à l’article 16(12) des présentes.
« Conditions générales d’utilisation des Tiers » désigne les conditions en vigueur propres à un ou plusieurs Services tiers, telles qu’elles figurent dans le site https://www.fleetcomplete.com/legal/third-party-terms/, lesquelles peuvent être modifiées de temps en temps, et sont intégrées dans les présentes par renvoi.
« Utilisateur » désigne un employé ou un entrepreneur du Client.
« Véhicule » désigne un véhicule ou un bien mobile connecté au Service et activé dans celui-ci.
« Conducteur de véhicules » désigne une personne physique qui utilise ou conduit un véhicule.
« Données des commandes de travail » désigne les Données Client relatives à une commande de services ou de livraisons qui a été envoyée à ou depuis un Abonné au moyen de la composante Courier CompleteMD du Service.
« Vous », « Votre », « Vos » ont le sens qui leur est attribué dans le préambule des présentes.
2. OCTROI DE LICENCES
2.1 Licence de service. Sous réserve des conditions générales d’utilisation du présent CLUF et du paiement des frais applicables, pendant la Durée de l’Accord, FC accorde par les présentes au Client un droit interne non exclusif, mondial, non transférable, non cessible a) d’accéder au Service et de l’utiliser (et de permettre aux Utilisateurs d’y accéder et de l’utiliser); et b) d’accéder à la Documentation et de l’utiliser (et de permettre aux Utilisateurs d’y accéder et de l’utiliser) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire au soutien de l’utilisation autorisée par le Client du Service pour le nombre d’Abonnés pour lequel le Client a acheté des Abonnements et paie les Frais d’abonnement applicables, tel qu’il est précisé dans un ou plusieurs Bons de commande.
2.2 Restrictions; déclarations, garanties et autres obligations du Client. Vous convenez, déclarez et garantissez que vous vous abstiendrez :
(a) de faire des copies du Service, du Logiciel et de la Documentation sauf si le présent CLUF le permet;
(b) de faire de l’ingénierie inverse, désassembler, traduire par inversion le langage machine, décompiler ou décoder de toute autre manière le code objet du Logiciel afin de dériver la forme du code source ou de décoder des mots de passe ou des clés de licence ou d’installation cryptées qui vous ont été fournies par FC afin de permettre l’exécution du Service ou du Logiciel dans des équipements non autorisés ou, pour toute autre raison, faire ou tenter de faire tout ce qui précède, sauf dans la mesure où la restriction qui précède est expressément interdite par une loi applicable;
(c) d’utiliser le Service en violation des lois applicables, incluant les lois sur la protection des données;
(d) de céder (par application de la loi ou autrement) ou de transférer ce CLUF ou l’intérêt du Client ou ses droits en vertu du présent CLUF, ou de tenter de le faire, ou de conclure une entente pour le faire avec toute autre partie, sans l’accord écrit préalable de FC, et une telle cession ou tentative de cession est nulle et non avenue et entraîne la résiliation automatique et immédiate de ce CLUF;
(e) de s’ingérer sciemment dans le Service de tout utilisateur, hôte ou réseau de FC, notamment en soumettant intentionnellement un virus, une surcharge, une inondation, un pollupostage, une bombarderie ou un plantage;
(f) de créer des « liens » vers le Service ou le Logiciel, ou un « cadre » ou « miroir » de celui-ci, ou de toute partie de ceux-ci, sauf au cours de l’utilisation des IPA fournies par FC;
(g) de mettre à disposition le Service, le Logiciel ou la Documentation dans un serveur accessible par le truchement d’un réseau public, incluant, mais sans s’y limiter, Internet, d’une manière qui permet au Service, au Logiciel ou à la Documentation d’être copié par un tiers;
(h) de déjouer, désactiver ou contourner tout mécanisme de protection lié au Service;
(i) sauf indication expressément fournie dans les présentes, ou à moins que FC ne l’autorise expressément par écrit, à céder, distribuer, transférer, prêter, utiliser, louer ou autrement mettre à la disposition de tout tiers le Service, le Logiciel et la Documentation, ou toute partie de ceux-ci;
(j) de supprimer ou masquer les avis de droit d’auteur, les marques de commerce ou les autres indications ou logos relatifs aux droits d’auteur de FC ou de ses concédants de licence qui apparaissent sur le Service, le logiciel ou la documentation.
(k) de télécharger ou de transmettre des Données Client : i) que le Client n’a pas le droit légitime de copier, de transmettre, de distribuer et d’afficher; ou ii) qui violent, ou encouragent toute conduite qui violerait une loi ou un règlement applicable ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou pénale.
2.3 Services tiers. Le Service comprend le code, le contenu, les fonctions, les fonctionnalités, les composants, le logiciel, les produits, les services ou tout autre matériel appartenant à des tiers ou fournis par ceux-ci et incorporés dans le Service (« Services tiers ») ou y étant accessibles. À moins que le Client ne soit tenu d’accepter et d’approuver un Contrat de licence d’utilisateur final ou des conditions générales d’utilisation pour un Service tiers afin d’accéder à un tel Service tiers et de l’utiliser, ou que les Services tiers soient assujettis aux dispositions applicables des Conditions générales d’utilisation des Tiers, FC accorde par les présentes une sous-licence entièrement payée et libre de redevances au Client pour lui permettre d’utiliser chacun de ces Services tiers exclusivement dans le cadre de son utilisation du Service FC applicable. Si ces Services tiers sont assujettis à leurs propres conditions générales d’utilisation qui Vous sont présentées pour acceptation dans le cadre de ces Services par le truchement d’un lien vers un site Web ou d’une autre manière, et si Vous refusez de vous conformer aux conditions générales d’utilisation applicables, alors Vous ne devez pas installer ces Services tiers, ni y accéder, ni les utiliser.
2.4 Licence d’évaluation. Si vous évaluez le Service, FC Vous accorde gratuitement, par les présentes, une licence non exclusive, non transférable et à durée limitée (la « Licence d’évaluation ») afin de vous permettre d’utiliser le Service uniquement aux fins de tests et d’évaluations internes. Vous ne devez pas publier les résultats des tests de performance exécutés dans le Service ni divulguer ses fonctions, erreurs ou bogues à un tiers sans le consentement écrit préalable de FC. Pendant la durée de la Licence d’évaluation, FC n’est pas tenue de fournir un soutien technique; cependant, FC peut, à sa seule discrétion, corriger les erreurs signalées et Vous fournir du soutien et des consultations concernant le Service.
2.5 Réserve de droits. Le présent CLUF ne constitue pas une vente du Logiciel. Le Client n’obtient aucun titre, propriété ou droit de la propriété intellectuelle, en tout ou en partie, relativement au Service, au Logiciel ou à la Documentation. FC se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le présent CLUF. À l’exception des droits et licences limités expressément accordés en vertu du présent CLUF, rien dans le présent CLUF n’accorde, par implication, renonciation, estoppel ou autre, au Client ni à un tiers, des droits de la propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt dans le Service ou pour celui-ci, le Logiciel ou la Documentation et tous ces droits demeurent la propriété de FC ou des concédants de licence.
2.6 Employés et autres. Le Client doit faire des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer, par des moyens contractuels ou autres, que tous ses employés, ou toutes les autres personnes qui utilisent le Service, respectent les conditions générales d’utilisation du présent CLUF, incluant, mais sans s’y limiter, les obligations et les restrictions stipulées dans l’article 2(2) plus haut. Le Client est et demeure pleinement responsable de toute violation de ce CLUF en raison de toute action ou inaction par les employés ou par d’autres personnes qui utilisent le Service pour le compte du Client.
3. DURÉE
3.1 Durée. Cette licence d’Abonnement entre en vigueur à la Date de provisionnement déterminée dans les Modalités du Service d’abonnement-cadre et demeure en vigueur pour toute la Durée de l’Accord.
3.2 Résiliation. Les droits concernant la résiliation sont tels qu’ils sont indiqués dans les Modalités du Service d’abonnement-cadre qui se trouvent à l’adresse suivante : https://www.fleetcomplete.com/legal/na-master-subscription-service-terms/.
3.3 Obligations au moment de la résiliation. À la fin du présent CLUF, ou de l’Accord, a) à la demande écrite du Client, FC doit retourner au Client toutes les Données des Commandes de travail et a le droit de mettre fin à l’accès et à l’utilisation du Service par le Client sans responsabilité à l’égard du Client; b) le Client doit immédiatement cesser l’utilisation du Service.
4. EXIGENCES, DÉCLARATIONS, GARANTIES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Exigences en matière d’ordinateurs. Le Client accepte que les ordinateurs de bureau ou portables qui exécutent le Service disposent du système d’exploitation Windows 7, du dernier .NET Framework, d’un minimum de quatre gigaoctets (4 Go) de mémoire vive et d’Internet Explorer 9 ou d’une version ultérieure.
4.2 Équipement Client. Le Client est seul responsable de l’acquisition, du service, de l’entretien et de la mise à niveau de tous les équipements, ordinateurs, logiciels et services de communication (tels que l’accès à Internet) qui sont requis pour permettre au Client d’accéder au Service et de l’utiliser, ainsi que pour toutes les dépenses s’y rapportant. Le Client convient d’accéder au Service et de l’utiliser, et doit s’assurer que tous les Utilisateurs accèdent au Service et l’utilisent conformément à toutes les instructions ou procédures d’exploitation qui peuvent être publiées par FC de temps en temps.
4.3 Indemnité par le Client. Le Client doit défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité FC et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, partenaires, employés, parties liées, représentants, concédants de licence, fournisseurs et successeurs, ainsi que les sociétés affiliées de FC et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, partenaires, employés, parties liées, représentants et successeurs (le « Groupe FC ») pour toute perte, tout dommage ou tout coût (notamment les frais juridiques raisonnables) engagés en relation avec toute réclamation, revendication, poursuite ou procédure faite ou intentée contre le Groupe FC par un tiers en raison d’une, en relation avec une ou pour cause d’une : a) violation de ses déclarations, garanties et obligations en vertu des alinéas 2(2), 5(2), et des articles 6 et 7; ou b) violation, par le Client, de toute Loi sur la protection des données en matière de collecte de Renseignements personnels des Conducteurs de véhicules par le Client.
5. DONNÉES CLIENT
5.1 Propriété. En ce qui concerne les relations entre FC et le Client, le Client détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts associés aux Données Client. FC n’acquiert aucun droit, titre ou droit de propriété de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, associé à n’importe laquelle des Données Client, sous réserve que le Client donne par les présentes des instructions à FC et accorde à FC le droit et la licence d’utiliser, de traiter et de transmettre les Données Client, comme cela est raisonnablement requis par FC, par les concédants de licence de FC, ou par le revendeur du Client, aux fins de la prestation du Service, notamment la prestation, l’administration, le dépannage et l’amélioration du Service ou tel que l’exige la loi applicable.
5.2 Avis au Conducteur de véhicules et consentement. Le Client doit, avant que chaque Conducteur de véhicules utilise un véhicule connecté et activé dans le Service, a) informer ce Conducteur de véhicules de l’utilisation du Service par le Client, ou de tout autre Service tiers similaire, ainsi que des Conditions générales d’utilisation des Tiers connexes, notamment la collecte, l’utilisation et la divulgation qui en résultent à FC et à tout revendeur par le Client de toutes les Données Client, incluant les Données télématiques et les Renseignements personnels relatifs à ce Conducteur de véhicules et au Véhicule; b) obtenir le consentement exprès de ce Conducteur de véhicules (ou s’assurer de l’existence et de l’applicabilité de tout autre motif juridique valide, le cas échéant, en vertu des lois sur la protection des données) à une telle utilisation du Service, des Services tiers, des Données Client, des données télématiques et des Renseignements personnels du Conducteur de véhicules conformément aux lois applicables sur la protection des données; c) si le consentement est utilisé comme base juridique en vertu des lois sur la protection des données, créer des conditions d’emploi par lesquelles le consentement est fourni librement et non par crainte de représailles ou de désavantage pour ne pas avoir consenti; et d) s’assurer que l’utilisation d’un Service par un Conducteur de véhicules est conforme à toutes les lois applicables notamment en ce qui concerne la surveillance des employés, incluant toutes les exigences en matière d’avis, et le Client est autorisé à apposer tout avis approprié à l’extérieur du Matériel et à la vue du Conducteur de véhicules et de tous les passagers dans la mesure où cet avis est requis par la loi.
5.3 Sauvegarde de la base de données. Une sauvegarde complète de la base de données du Client pour les Données Client compilées par l’utilisation du Service est stockée à l’intérieur d’un fichier dans les Serveurs FC toutes les vingt-quatre (24) heures. Une fois tous les trente (30) jours, une copie du dernier fichier de sauvegarde complet est transférée et stockée dans un coffre-fort ignifuge à un site secondaire dont l’adresse est différente de celle où se trouve la version de production de la base de données du Client.
5.4 Stockage et conservation des données. FC conserve les Données Client pendant la durée du présent CLUF conformément aux conditions générales d’utilisation du présent CLUF. Si, et dans la mesure où Fleet Complete conserve les Données Client, ces données sont conservées conformément aux lois sur la protection des données applicables (« Durée de conservation »). À la demande du Client, qui peut être faite à tout moment et de temps en temps pendant la Durée de conservation applicable, FC met à disposition pour la récupération sécurisée par le Client toutes les Données Client, alors en la possession de FC au taux de FC alors actuel pour la récupération de données. Dans l’éventualité où Fleet Complete est tenue, par la loi ou dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite judiciaire ou gouvernementale, de divulguer les Données Client, Fleet Complete peut, dans la mesure du possible, informer le Client par écrit de la divulgation imposée, et est en droit de recouvrer auprès du Client tous les coûts et frais liés à la divulgation ou au processus de divulgation, lesquels sont dus par le Client et exigibles dans les trente (30) jours suivant la délivrance de la facture correspondante par Fleet Complete.
5.5 Droits sur les données dérivées. Le Client reconnaît et convient que le Service génère, compile, stocke et utilise des données agrégées et l’utilisation du système, des analyses et des informations de diagnostic afin de surveiller et d’améliorer le Service, d’aider à la prestation des Services de soutien, et de créer de nouveaux produits et services. Le Client accorde par les présentes à FC une licence non exclusive, transférable, cessible, irrévocable, mondiale, perpétuelle (avec droit de sous-licence) pour recueillir, traiter et agréger les Données Client, notamment les Données télématiques et d’autres informations et données de ce genre et créer des enregistrements de données agrégées et anonymisées et utiliser ces données anonymisées et agrégées et toutes leurs modifications (autres que la réidentification) et leurs dérivés (« Données dérivées ») pour l’information sur le trafic, l’analyse des données des trajets, la cartographie, le parc et les analyses comparatives de l’industrie, pour comprendre l’utilisation, améliorer le Service et les Services de soutien, développer de nouveaux produits et services, et pour tout autre but commercial. Ces Données dérivées ne sont plus associées au Client, aux Véhicules du Client, ni aux Conducteurs de véhicules et, en tant que telles, ne sont pas des Données Client. FC peut transférer, accorder une licence ou céder à un tiers quelconque l’un de ses droits sur les données dérivées.
5.6 Suspension de l’accès. En plus de tout droit de résiliation de FC conformément au présent CLUF ou à l’Accord, des circonstances extraordinaires peuvent obliger FC à suspendre ou à résilier (le cas échéant), comme le détermine FC à sa discrétion raisonnable, l’accès au Service ou son utilisation par le Client, ou à autrement modifier le Service, ou de tout élément de celui-ci, afin de : a) prévenir les dommages matériels ou la dégradation matérielle de l’intégrité du réseau de FC; ou b) se conformer à une loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou tout autre ordre du gouvernement. FC informe le Client de cette suspension ou de cette résiliation aussi longtemps à l’avance qu’il est raisonnablement possible de le faire. Si un tel préavis de cette suspension ou résiliation est impossible, alors dès que possible après cette suspension ou résiliation. En cas de suspension, FC limite cette suspension au minimum nécessaire et rétablit immédiatement l’accès du Client au Service dès que l’événement donnant lieu à la suspension a été raisonnablement réglé (notamment par le Client consentant à accepter les risques associés à une telle suspension) ou résolu. Sauf si cela est causé par une violation de ce CLUF ou de l’Accord par le Client (dont toute action prise par une société affiliée du Client ou un Utilisateur, laquelle constituerait une violation de ce CLUF ou de l’Accord par le Client) : i) tous les frais liés à l’Abonnement du Service ou à d’autres services suspendus doivent être annulés pour la durée de la suspension et ces frais qui ont été payés à l’avance sont remboursés au Client; et ii) en cas de résiliation dans le cadre de cet article 5.6), le Client reçoit un remboursement de tous les frais prépayés.
6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6.1 Le Client est le Contrôleur des données. En ce qui concerne tous les Renseignements personnels fournis à FC par le Client ou par son intermédiaire en vertu du présent CLUF, le Client demeure en tout temps le Contrôleur des données et est responsable de la conformité à toutes les lois applicables sur la protection des données. Le Client garantit qu’il recueille légalement des Renseignements personnels, notamment avec un consentement exprès, sans ambiguïté et éclairé, ou conformément à une autre base juridique pour la collecte de Renseignements personnels, telle qu’elle est permise en vertu des lois sur la protection des données. Dans la mesure où FC traite les Renseignements personnels dans le cadre de la prestation du Service et des services connexes en vertu du présent CLUF, FC ne le fait qu’en tant qu’agent de traitement des données agissant pour le compte du Client (en tant que Contrôleur des données) et conformément aux exigences de ce CLUF.
- Traitement des Renseignements personnels par FC. FC doit sécuriser les Renseignements personnels à l’aide de toutes les protections nécessaires appropriées au niveau de sensibilité des Renseignements personnels. FC ne traite les Renseignements personnels qu’au nom du Client et conformément à ses instructions documentées et conformément aux lois sur la protection des données aux fins suivantes : i) le traitement conformément au CLUF; ii) le traitement amorcé par le Client et par ses Utilisateurs et par ses Conducteurs de véhicules dans leur utilisation du Service; et iii) le traitement pour se conformer à d’autres instructions raisonnables documentées, fournies par le Client, lorsque ces instructions sont conformes aux Conditions générales d’utilisation du CLUF.
- Mesures de protection technologiques et administratives. Dans le cadre de la prestation du Service, FC maintient des mesures de protection administratives, physiques et technologiques commercialement raisonnables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Renseignements personnels. Ces mesures de protection comprennent, sans toutefois s’y limiter, des mesures visant à empêcher l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation des Renseignements personnels par le personnel de FC, sauf a) pour fournir le Service et prévenir ou régler les problèmes de service ou techniques; b) si la loi l’exige et après l’identification de l’autorité légale; ou c) comme l’autorise expressément par écrit le Client, notamment dans l’accord du Client avec un revendeur (le cas échéant). Dans le cadre de la prestation du service, FC se conforme aux lois sur la protection des données, ainsi qu’à la Politique de confidentialité de FC. FC doit s’assurer que son personnel responsable du traitement des Renseignements personnels est informé de la nature confidentielle des Renseignements personnels et qu’il a reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et FC doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la fiabilité de tout le personnel de FC responsable du traitement des Renseignements personnels.
- Violation des données. Dès qu’il prend connaissance de tout accès illégal à des Renseignements personnels, à tout accès non autorisé à ces installations ou équipements entraînant la perte, la divulgation ou la modification de tout Renseignement personnel, ou toute perte réelle ou de menaces présumées à la sécurité des Renseignements personnels (incluant toute intrusion physique dans une installation sécurisée, une intrusion ou un piratage informatique, la perte ou le vol d’un dispositif informatique, de supports de stockage ou de documents imprimés, ou tout autre accès non autorisé) (chacun étant un « Incident de sécurité ») et, lorsque la loi applicable l’exige, FC a) avise immédiatement le Client de l’Incident de sécurité; b) enquête ou apporte l’aide nécessaire à l’enquête sur l’Incident de sécurité et fournit au client des informations détaillées sur l’Incident de sécurité; c) prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour atténuer les effets de l’Incident de sécurité ou aide le Client à le faire; et d) informe au préalable le Client de toute communication proposée à des tiers concernant un Incident de sécurité impliquant des Renseignements personnels et n’entreprend aucune communication sans l’approbation écrite préalable du Client, qui ne doit pas être refusée, conditionnelle ou retardée de manière déraisonnable, sauf si ces communications sont exigées par la loi (notamment les lois sur la protection des données), auquel cas FC informe le client immédiatement après la communication à une agence, à une autorité ou à un organisme gouvernemental, lorsque la loi applicable le permet. FC se conforme à cet article 6(4) aux frais de FC, à moins que l’Incident de sécurité ne découle d’un acte de négligence ou délibéré du Client ou de la conformité de FC aux instructions écrites expresses du Client.
- CLUF du traitement des données. Si la loi applicable ou Fleet Complete l’exige, Fleet Complete et le Client doivent conclure un accord distinct sur le traitement des données régissant le traitement et la protection des Renseignements personnels par Fleet Complete pendant la prestation du Service au Client.
7. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DU CLIENT
Le Service, en particulier le Logiciel, incluant sans s’y limiter, la conception, la structure et la logique particulières des programmes individuels, leurs interactions tant internes qu’externes et les techniques de programmation qui y sont utilisées sont considérés comme des secrets confidentiels et commerciaux de FC ou de ses concédants de licence (les « Renseignements confidentiels »), dont la divulgation non autorisée causerait un préjudice irréparable à FC ou à ses concédants de licence. Le Client doit faire preuve du même degré de diligence et des mêmes moyens qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements de nature semblable et, quoi qu’il en soit, il doit déployer des efforts raisonnables pour empêcher la divulgation de Renseignements confidentiels à des tiers. Le Client ne doit pas utiliser, reproduire ou distribuer les Renseignements confidentiels autrement qu’aux fins autorisées par le présent CLUF. Cette obligation de confidentialité continue de s’appliquer aux Renseignements confidentiels après la résiliation de ce CLUF, sous réserve que les dispositions de confidentialité contenues dans les présentes ne s’appliquent pas aux Renseignements confidentiels qui i) étaient connus du Client avant la divulgation, comme en témoignent ses dossiers commerciaux; ii) étaient légalement dans le domaine public avant leur divulgation, ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des dispositions de confidentialité contenues dans les présentes; iii) ont été divulgués au Client par un tiers, sous réserve qu’un tel tiers ou toute autre partie dont ce tiers reçoit de tels renseignements ne viole aucune obligation de confidentialité à l’égard de ces renseignements; ou iv) sont divulgués lorsque cette divulgation est exigée en vertu d’une procédure légale, judiciaire ou administrative, ou autrement exigée par la loi, étant entendu que le Client donne un avis préalable raisonnable à Fleet Complete pour lui permettre de demander des ordonnances de protection ou autres ordonnances judiciaires.
8. GARANTIE LIMITÉE
8.1 Garantie de service. FC garantit que le Service est en grande partie exécuté conformément à la Documentation ou à d’autres précisions publiées par FC pendant la Durée de l’Accord. Cependant, FC ne garantit pas que l’utilisation du Service par le Client sera ininterrompue, que le fonctionnement du Service sera exempt d’erreurs, que le Service répondra aux exigences du Client ni que toutes les erreurs seront corrigées.
8.2 Exclusions de garantie. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la présente garantie ne s’applique pas si le Service est utilisé dans du matériel ou dans des programmes autres que la version non modifiée du matériel et des programmes, ou en conjonction avec ceux-ci, avec lesquels le Service est conçu pour son utilisation, telle qu’elle est décrite dans la documentation.
8.3 Aucune garantie pour les évaluations. SI LE CLIENT ÉVALUE LE SERVICE, ALORS LE SERVICE ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS AU CLIENT PAR FC « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
8.4 Exclusion de garantie. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 8, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU CELLES DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’USAGE COMMERCIAL OU DES TRANSACTIONS. FC NE GARANTIT NI NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS D’UTILISATION DU SERVICE SUR LE PLAN DE L’EXACTITUDE, DE LA PRÉCISION, DE LA FIABILITÉ, DE LA CRÉDIBILITÉ OU AUTREMENT. NI FC NI LE GROUPE FC NE GARANTISSENT AUTREMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT, QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, NI QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.
8.5 Clause de non-responsabilité concernant la connectivité Internet. FC met la disponibilité de l’accès au Service par Internet. Le Client fournit, à ses frais, tout le matériel, toutes les applications et la connectivité Internet nécessaires à l’accès au service par Internet. Le Client est conscient que la performance d’Internet est reconnue comme étant imprévisible et peut, de temps en temps, entraver l’accès au Service ou la performance en vertu des présentes. Sous réserve de ce qui est expressément stipulé dans les présentes, le Client convient que FC n’est pas responsable de toute ingérence dans l’utilisation ou l’accès du Client au Service dans la mesure où le problème est causé par Internet, en découle ou y est attribuable.
9. OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET GPS
9.1 Le Client est conscient que les services de communication utilisés dans la prestation du Service sont fournis par des tiers et le Client reconnaît expressément et accepte ce qui suit :
(a) Le Client reconnaît que le Service peut être temporairement refusé, interrompu, restreint ou limité en raison de conditions atmosphériques, de terrain, ou d’autres conditions naturelles ou artificielles et qu’il peut être temporairement interrompu ou réduit en raison des concentrations d’utilisation, des modifications, des mises à niveau, du transfert et de la réparation des réseaux de transmission. Le Client convient que FC n’est pas tenue responsable de telles interruptions de Service ni de l’incapacité d’utiliser le Service.
(b) FC peut suspendre temporairement ou mettre fin de façon permanente à la prestation d’une partie ou de la totalité du Service avec ou sans préavis si le Client viole la politique d’utilisation acceptable d’un opérateur de télécommunications ou d’autres règles et politiques régissant le réseau.
(c) Il doit y avoir une « visibilité directe » relativement claire entre l’antenne GPS et quatre (4) satellites ou plus. Les objets, tels que les bâtiments, les viaducs et d’autres obstacles (comme le stationnement dans des garages ou des structures souterraines), qui bloquent l’antenne d’un satellite, peuvent potentiellement affaiblir le signal d’un satellite de telle sorte qu’il devient trop difficile d’assurer un positionnement fiable ou précis. Ces difficultés sont particulièrement répandues dans les zones urbaines denses.
10. INDEMNISATION POUR ATTEINTE À LA PI
10.1 Indemnisation par FC. FC défend et indemnise le Client (notamment ses employés, entrepreneurs, dirigeants et administrateurs) contre les amendes, les pénalités, les pertes, les coûts, les dommages-intérêts, les blessures, les réclamations, les responsabilités, les règlements et les dépenses (dont les frais juridiques et judiciaires raisonnables) à la suite d’allégations de tiers selon lesquelles l’exercice des droits accordés dans les présentes porte atteinte à tout brevet, droit d’auteur ou secret commercial de tiers (« responsabilité des réclamations pour contrefaçon »).
10.2 Conditions d’indemnisation. Comme condition de cette obligation de défendre et d’indemniser le Client conformément à l’article 10(1), le Client doit aviser immédiatement FC par écrit de toute allégation ou réclamation de ce genre, et coopérer et fournir, aux frais de FC, des renseignements et une aide raisonnables dans le cadre de la défense et du règlement de ces allégations et réclamations. FC a le contrôle exclusif du règlement ou de la défense de toutes les réclamations pour contrefaçon.
10.3 Exceptions. FC ne doit pas être tenue d’indemniser le Client dans la mesure où la responsabilité des réclamations pour contrefaçon résulte i) de la conformité avec la conception, le cahier des charges ou les instructions écrites du Client, tels qu’ils ont été demandés et fournis par le Client à FC; ii) de la modification du Logiciel par le Client si une telle contrefaçon aurait été évitée sans cette modification; iii) de la combinaison de Logiciels ou de Services avec des équipements ou des logiciels non autorisés ni fournis par FC ou autrement approuvés par FC dans la Documentation, si une telle contrefaçon pouvait être évitée sans cette combinaison; ou iv) du manquement par le Client à utiliser une version mise à niveau ou une version à jour du Service fourni par FC à la suite d’un avis donné par FC selon lequel la version précédente du service porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
10.4 Autres recours. Sans limiter les dispositions de l’article 10(1) plus haut, et en sus de celles-ci, lorsqu’elle est avisée d’une action ou d’une requête visant à restreindre l’exercice de l’un des droits accordés dans les présentes, FC peut et doit (et dans le cas d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une injonction qui restreint l’exercice de l’un des droits accordés dans les présentes), de bonne foi, à son option et à ses frais, a) obtenir le droit pour le Client d’exercer ses droits conformément au présent CLUF; b) substituer d’autres logiciels non contrefaits avec des capacités fonctionnelles équivalentes; c) modifier le Service en conservant des capacités fonctionnelles équivalentes sans qu’il y ait atteinte; ou d) si rien de ce qui précède n’est commercialement réalisable, tel que le détermine FC à sa seule discrétion, mettre fin à la licence ou aux licences pour ce Service et rembourser au Client la partie de tous les frais prépayés qui s’appliquent à la période suivant la résiliation de la licence en vertu du présent article 10(4).
10.5 Recours exclusifs. L’ARTICLE 10 CONTIENT TOUTE LA RESPONSABILITÉ DE FC ET LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT POUR LES RESPONSABILITÉS DES RÉCLAMATIONS POUR CONTREFAÇON.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Dommages indirects. SOUS RÉSERVE DES OBLIGATIONS À L’ARTICLE 4(3), OU DE LA VIOLATION PAR LE CLIENT DES ARTICLES 5(2), 6 OU 7, AUCUNE PARTIE NI LE GROUPE FC NE SONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS POUR LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’AFFAIRES, POUR LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, DE RÉPUTATION, DE CRÉDIT OU DE PUBLICITÉ, POUR LA PERTE DE REVENUS ET D’INTÉRÊTS, DE PROFITS OU DE PROFITS ET RÉCLAMATIONS PRÉVUS POUR DE TELS DOMMAGES PAR UN TIERS) LIÉ AU PRÉSENT CLUF OU À L’ACCORD, OU EN DÉCOULANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SELON TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE (INCLUANT LA VIOLATION FONDAMENTALE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UN DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CE DOMMAGE OU QUE CE DOMMAGE ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.
11.2 Dommages directs. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FC OU DU GROUPE FC POUR TOUTE RÉCLAMATION EN RAISON DE DOMMAGES DIRECTS LIÉS AU PRÉSENT CLUF OU À L’ACCORD, OU EN DÉCOULANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE (INCLUANT LA VIOLATION FONDAMENTALE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UN DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ET QUE FC AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU’UN TEL DOMMAGE ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE, NE DOIT PAS DÉPASSER LES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À FC POUR LE SERVICE CI-APRÈS, DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
12. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION
Le service et les renseignements connexes sont assujettis à des restrictions à l’exportation et à l’importation. En téléchargeant le Service, en l’installant, en y accédant ou en l’utilisant, Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays vers lequel l’exportation du service ou de l’information connexe serait interdite par les lois ou les règlements du Canada ou des États-Unis, et Vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays, ni n’en êtes un ressortissant ou un résident. Vous déclarez et garantissez également que Vous n’êtes pas une personne à qui l’exportation du Service ou de l’information connexe serait interdite par les lois ou les règlements du Canada ou des États-Unis. Vous devez vous conformer aux lois et règlements d’exportation du Canada et des États-Unis qui s’appliquent au Service et à l’information connexe et vous conformer à toutes les lois ou à tous les règlements locaux de votre juridiction qui peuvent avoir une incidence sur Votre droit d’exporter, d’importer ou d’utiliser le Service ou l’information connexe, et Vous déclarez et garantissez que Vous vous êtes conformé à ces lois ou règlements applicables. Le Service ne doit pas être utilisé à des fins interdites par les lois ou règlements d’exportation, incluant, mais sans s’y limiter, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous êtes responsable de l’achat de toutes les autorisations requises pour toute exportation, importation ou utilisation ultérieure du Service ou de l’information connexe.
13. SOUTIEN
13.1 Modalités de soutien. Le soutien standard est inclus dans les Frais récurrents et est fourni par FC conformément à ses Modalités de soutien alors en cours. Les Modalités de soutien de FC sont susceptibles de changer de temps en temps à la seule discrétion de FC.
13.2 Exclusions. FC fournit uniquement un soutien technique pour le Service et non en relation avec tout autre matériel ou logiciel de soutien. FC peut aider le Client à obtenir un soutien technique et un service de garantie pour le matériel vendu par FC ou par ses partenaires.
14. BON DE COMMANDE DU CLIENT
Sauf si le Client et FC ou son revendeur ou distributeur autorisé en conviennent par écrit, l’acceptation de toute Commande passée par le Client pour le Service est expressément subordonnée à l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation contenues dans ce CLUF et son consentement à respecter celles-ci et l’Accord relatif au Service. En outre, FC accepte de fournir le Service uniquement sur la base de ces modalités et conditions générales d’utilisation et non sur la base des modalités et conditions générales d’utilisation contenues dans les propres documents de commande ou modalités et conditions générales d’utilisation du Client. Les conditions générales contenues dans la commande du Client ou dans tout autre document délivré par le Client relativement au présent CLUF qui sont incompatibles avec les conditions générales d’utilisation du présent CLUF et de l’Accord sont rejetées par les présentes.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Non-dénigrement. Le Client ne doit pas, indirectement ou directement, dénigrer FC ou toute société affiliée, y compris après la résiliation de ce CLUF et de l’Accord.
15.2 Modifications. Le Client reconnaît et convient que FC a le droit, à la seule discrétion de FC, de modifier ce CLUF de temps en temps, et que ces conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur publication. Le Client est avisé des modifications par des notifications ou par des messages dans le site www.fleetcomplete.com ou par une communication directe de FC par courriel. Il revient au Client d’examiner de telles modifications et de se familiariser avec celles-ci. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après la date d’entrée en vigueur des modifications est considérée comme l’acceptation des conditions modifiées. FC donne un préavis d’au moins trente (30) jours en ce qui concerne les modifications apportées aux Frais en cours ou l’introduction de nouveaux frais.
15.3 Cession. Aucune des Parties ne peut céder, en tout ou en partie, le présent CLUF sans le consentement écrit préalable des deux Parties. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent CLUF ou l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes à une entité affiliée ou à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou biens de la partie cédante liés au présent CLUF, que ce soit par fusion, vente de titres ou d’actions, vente d’actifs ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sous réserve que le cessionnaire accepte d’assumer toutes les obligations du cédant en vertu du présent CLUF.
15.4 Intégralité de l’Accord. Le présent CLUF et l’Accord constituent l’accord intégral entre les Parties concernant l’objet des présentes et annule et remplace tout Accord verbal antérieur ou toute autre entente, écrite ou verbale, entre les Parties.
15.5 Autres assurances. Les parties conviennent d’exécuter de tels documents supplémentaires et d’accomplir de tels actes supplémentaires, de temps en temps, tel que cela puisse s’avérer nécessaire ou souhaitable pour donner pleinement effet à la lettre et à l’esprit de ce CLUF. Toute modification apportée à ce CLUF doit être autorisée et approuvée par les deux Parties et documentée à titre de modification à ce CLUF.
15.6 Renonciation au recours collectif. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client convient que toute poursuite visant à résoudre un litige découlant de l’Accord ou relatif à celui-ci, ou découlant de l’utilisation des Services par le Client dans le cadre d’un forum quelconque, ne doit être menée que sur une base individuelle et non en tant que recours collectif, qu’action consolidée, que poursuite générale privée ou que toute autre action oblique; et le Client renonce expressément à son droit d’intenter un recours collectif, de participer à un recours collectif ou de demander une réparation sur une base collective.
15.7 Droit applicable. Si le Client est situé au Canada, le présent CLUF doit être régi et interprété en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et tout litige, poursuite, action ou procédure quelconque, découlant du présent CLUF ou relatif à celui-ci, des services fournis en vertu des présentes, et de toutes les transactions envisagées connexes, doit être intenté devant les tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive desdits tribunaux dans le cadre de tels litige, poursuite judiciaire, action ou procédure. En tout état de cause, les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats de la vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent CLUF ni aux transactions envisagées en vertu des présentes.
15.8 Droit de prescription. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client convient par les présentes que toute réclamation du Client en vertu du présent CLUF doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de l’acte donnant lieu à la réclamation.
15.9 Aucune renonciation. Tout manquement par une Partie à exercer ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes ou tout retard de la part de cette Partie dans l’exercice de ses droits et recours en vertu des présentes ne doit pas, dans la mesure permise par la loi, fonctionner comme une renonciation ou une modification d’un tel ou de tout autre droit ou recours en vertu des présentes.
15.10 Application. Le présent CLUF lie les Parties respectives aux présentes, leurs héritiers ou représentants légaux, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés, et s’applique à leur bénéfice.
15.11 Sites tiers. Le Service peut comporter des liens vers d’autres sites Web et applications fournis par des tiers indépendants (« Sites tiers »). Dans la mesure du possible, FC indique clairement l’emplacement de ces liens, mais les Sites tiers peuvent être comarqués avec FC et inclure la marque ou les marques de commerce de FC. Le Client reconnaît que FC n’a aucune autorité ni n’exerce de contrôle sur les Sites tiers et qu’elle n’est pas responsable de la disponibilité ou du contenu des Sites tiers et qu’elle n’est pas partie prenante, ni responsable de quelque manière que ce soit, des informations, déclarations, fausses déclarations, erreurs, omissions ou de toute transaction concernant des biens ou services offerts dans ces Sites tiers, et que les droits et obligations du Client dépendent uniquement des conditions générales d’utilisation énoncées dans ces Sites tiers.
15.12 Commentaires. Si le Client ou l’un de ses employés ou entrepreneurs envoie ou transmet à FC des communications ou de la documentation par la poste, par courriel, au téléphone ou autrement, pour suggérer ou recommander des changements aux droits de propriété intellectuelle de FC, incluant, mais sans s’y limiter, de nouvelles fonctions ou fonctionnalités s’y rapportant, ou toute remarque, question, suggestion ou autre (« Commentaires »), FC est libre d’utiliser ces commentaires indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les Parties régissant ces Commentaires. Le Client cède par les présentes à FC au nom du Client, et au nom de ses employés, entrepreneurs ou agents, tout droit, titre et intérêt dans les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques, ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans les Commentaires (et renonce à tout droit moral y afférant) à quelque fin que ce soit, même si FC n’est pas tenue d’utiliser tout Commentaire et FC est libre de les utiliser, sans attribution ni rémunération à toute partie.
15.13 Survie. Les dispositions du présent CLUF qui, de par leur nature, doivent s’appliquer au-delà de leurs conditions générales d’utilisation, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ce CLUF, incluant, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : articles 1, 2(5), 4(3), 5, 7, 8, 11 et 16.
15.14 Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, revendications, renonciations, et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être présentés par écrit et acheminés aux Parties aux adresses indiquées dans le document du Bon de commande (ou à toute autre adresse pouvant être désignée par la Partie donnant l’avis, de temps en temps, conformément au présent article). Les avis acheminés conformément à cet article sont considérés comme effectivement donnés : a) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont livrés en main propre avec un accusé de réception signé; b) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont acheminés par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale qui livre le lendemain, avec signature requise; et c) le troisième (3e) jour après la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé, avec un avis de réception demandé et port de retour payé.
15.15 Divisibilité. Si l’une des conditions générales d’utilisation ou des dispositions de ce CLUF est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’a aucune incidence sur toutes les autres conditions générales d’utilisation ou dispositions de ce CLUF ni n’invalide ni ne rend inapplicable cette condition générale d’utilisation ou disposition dans une autre juridiction.
15.16 Relation entre les Parties. La relation entre les Parties en est une d’entrepreneurs indépendants. Aucun contenu de ce CLUF ne doit être considéré comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise, ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de sous-traiter pour l’autre Partie ni de la lier de quelque manière que ce soit.
15.17 Réparation en equity. Le Client reconnaît et convient qu’une violation ou une menace de violation par le Client de l’une de ses obligations en vertu de l’article 2 ou de l’article 7, ou des deux, causerait à FC et à ses sociétés affiliées un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne seraient pas une réparation adéquate et convient que, dans l’éventualité d’une telle violation ou menace de violation, FC a droit à une réparation en equity, notamment une ordonnance restrictive, une injonction, une exécution particulière, et toute autre réparation pouvant être disponible auprès d’un tribunal, sans exigence aucune de verser un cautionnement ou une autre garantie, ou de prouver des dommages réels ou que les dommages-intérêts pécuniaires ne sont pas une réparation adéquate. De telles réparations ne sont pas exclusives et viennent s’ajouter à toutes les autres réparations pouvant être disponibles en droit, en voie de droit en equity, ou autrement.
15.18 Interprétation. Dans le présent CLUF, sauf dans l’éventualité d’une intention contraire : i) les termes « des présentes », « dans les présentes » et les expressions semblables se rapportent au présent CLUF et non à une partie particulière des présentes et incluent tout CLUF supplémentaire des présentes; ii) le singulier inclut le pluriel et vice-versa; iii) les termes « y compris » « notamment » et « incluant » signifient « incluant, sans s’y limiter »; iv) d’autres formes grammaticales de mots ou d’expressions définis ont des sens correspondants; v) le renvoi à un paragraphe, à un article, à un document ou au CLUF, incluant ce CLUF, comporte un renvoi à cet article, à ce document ou à ce CLUF, tel qu’ils sont modifiés de temps en temps, comme le permettent les présentes; et vi) la division de ce CLUF en articles et l’insertion de titres ne sont qu’aux fins de renvoi et n’ont aucune incidence sur la construction ni sur l’interprétation de ce CLUF. Le présent CLUF doit être interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant la construction ou l’interprétation à l’encontre de la Partie qui rédige un document ou le fait rédiger.
15.19 Tiers bénéficiaires. Si le Client a acheté les Services auprès d’un revendeur ou d’un distributeur autorisé par FC, les Parties désignent par les présentes ledit revendeur ou distributeur (incluant, mais sans s’y limiter, selon le cas, TELUS Communications Company et ses sociétés affiliées, Rogers Communications Canada Inc. et ses sociétés affiliées) ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, partenaires, employés, parties liées et représentants respectifs (« Tiers bénéficiaires ») en tant que tiers bénéficiaires des alinéas 4(3), 8(2), 8(3), 8(4), 8(5), 9, 11 et de l’article 16 (à l’exclusion de l’alinéa 16(13) du présent CLUF et ayant le droit de faire valoir lesdits articles et alinéas à l’encontre du Client au profit des Tiers bénéficiaires. Les concédants de licence et les fournisseurs de FC sont des tiers bénéficiaires en vertu de l’alinéa 4(3) du présent CLUF et ont le droit de faire appliquer cet alinéa à l’encontre du Client au profit de ce fournisseur ou de ce concédant de licence.
[FIN DU CLUF]
Dernière mise à jour : le 31 mai 2023